Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
Ancien identifiant: 1DX98559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333593.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-10-02
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Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article D719-17</h1>
@ -13,12 +13,13 @@ Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exerce
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé
numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du
retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement. La procuration
écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est
signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La
procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée
par l'établissement. L'établissement établit et tient à jour une liste des
procurations précisant les mandants et les mandataires.<br />
retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom
et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni
raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille
du scrutin, est enregistrée par l'établissement. Le retrait et la remise de
l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique.
L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les
mandants et les mandataires.<br />
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux mandats.
@ -31,7 +32,7 @@ ne peut être porteur de plus de deux mandats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +46,7 @@ ne peut être porteur de plus de deux mandats.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000028434082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434082.xml
Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042386987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/69/LEGIARTI000042386987.xml
---
<h1>Article D719-8</h1>
Les listes électorales sont affichées dans toutes les implantations de
l'établissement concernées par l'élection vingt jours au moins avant la date du
scrutin.<br />
Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son
intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin.<br />
Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au
directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.<br />
@ -37,7 +36,22 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042706730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,9 +64,6 @@ article.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030064486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-6 du 6 janvier 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-09</a>
</li>
@ -62,6 +73,9 @@ article.
<li>
2019-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048389089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12</a>
</li>
<li>
2020-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048387633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>