diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-26
-Date de fin: 2020-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000034481620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481620.xml
+Date de début: 2020-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042386996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/69/LEGIARTI000042386996.xml
---
Article D719-17
@@ -13,12 +13,13 @@ Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exerce
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé
numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du
-retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement. La procuration
-écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est
-signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La
-procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée
-par l'établissement. L'établissement établit et tient à jour une liste des
-procurations précisant les mandants et les mandataires.
+retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom
+et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni
+raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille
+du scrutin, est enregistrée par l'établissement. Le retrait et la remise de
+l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique.
+L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les
+mandants et les mandataires.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux mandats.
@@ -31,7 +32,7 @@ ne peut être porteur de plus de deux mandats.
@@ -45,7 +46,7 @@ ne peut être porteur de plus de deux mandats.
CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- 2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-8.md
index 64c41dbe69..e3d8786a27 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d719-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000028434082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434082.xml
+Date de début: 2020-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042386987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/69/LEGIARTI000042386987.xml
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Article D719-8
-Les listes électorales sont affichées dans toutes les implantations de
-l'établissement concernées par l'élection vingt jours au moins avant la date du
-scrutin.
+Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son
+intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au
directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
@@ -37,7 +36,22 @@ article.
@@ -50,9 +64,6 @@ article.
CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
-
- 2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-01-06 CITATION cible Décret n° 2015-6 du 6 janvier 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-09
@@ -62,6 +73,9 @@ article.
2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12
+
+ 2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF