Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573850
NOR: MENE9802147D
Ancien identifiant: 1DX998762
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml
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République française 2023-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000039017946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017946.xml
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000047859843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859843.xml
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###### Article D531-4
@ -21,22 +21,25 @@ l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné
l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources
examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.<br />
<div>
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
</div>
<div>
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa,
est retenu pour apprécier les ressources.<br />
</div>
<div>
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les
enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés
tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.<br />
</div>
<br />
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
retenu pour apprécier les ressources.<br />
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
figurent sur l'avis d'imposition.<br />
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.<br />
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues
par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la
personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et
permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les
informations nécessaires à l'instruction de cette décision.