diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-02
-Date de fin: 2023-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000039017946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017946.xml
+Date de début: 2023-07-20
+Date de fin: 2024-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000047859843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859843.xml
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###### Article D531-4
@@ -21,22 +21,25 @@ l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné
l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources
examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.
-
- Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
- d'imposition à l'impôt sur le revenu.
-
-
- Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
- l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa,
- est retenu pour apprécier les ressources.
-
-
- Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les
- enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés
- tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
-
-
+Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
+d'imposition à l'impôt sur le revenu.
+
+Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
+l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
+retenu pour apprécier les ressources.
+
+Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
+mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
+figurent sur l'avis d'imposition.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
-déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
+déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
+
+En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
+permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
+met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues
+par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la
+personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et
+permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les
+informations nécessaires à l'instruction de cette décision.