diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md index 879339bf..339e2325 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2023-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000039017946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017946.xml +Date de début: 2023-07-20 +Date de fin: 2024-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000047859843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859843.xml --- ###### Article D531-4 @@ -21,22 +21,25 @@ l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.
-
- Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis - d'imposition à l'impôt sur le revenu.
-
-
- Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à - l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, - est retenu pour apprécier les ressources.
-
-
- Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les - enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés - tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
-
-
+Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis +d'imposition à l'impôt sur le revenu.
+ +Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à +l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est +retenu pour apprécier les ressources.
+ +Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants +mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils +figurent sur l'avis d'imposition.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont -déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. +déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
+ +En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et +permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration +met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues +par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la +personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et +permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les +informations nécessaires à l'instruction de cette décision.