Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
parent 590c6a1136
commit a3f23e73a2
4 changed files with 60 additions and 39 deletions

View file

@ -1,24 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525186 Identifiant: LEGIARTI000033695872
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525186.xml
--- ---
###### Article L612-6 ###### Article L612-6
L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes
titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier
qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes
prévues par les textes réglementaires.<br /> réglementaires.<br />
La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la
des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à
au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par un concours ou à l'examen du dossier du candidat.<br />
décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'évolution Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de
prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en
régionale et nationale. première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au
diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation
du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de
l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la
licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.<br />
Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue
avec l'Etat.<br />
Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier
cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des
différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion
professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités de cette information.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000033220673 Identifiant: LEGIARTI000033695963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/06/LEGIARTI000033220673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/59/LEGIARTI000033695963.xml
--- ---
###### Article L681-1 ###### Article L681-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle
de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, les
articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8,
L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000033220633 Identifiant: LEGIARTI000033695924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/06/LEGIARTI000033220633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/59/LEGIARTI000033695924.xml
--- ---
###### Article L683-1 ###### Article L683-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les articles L. n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de
611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, les
le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1,
L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2. L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L.
632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L.
671-2.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000033220591 Identifiant: LEGIARTI000033695883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/05/LEGIARTI000033220591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695883.xml
--- ---
###### Article L684-1 ###### Article L684-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les articles L. n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de
611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, les
L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1
623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L.
L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L.
632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L.
671-2.