Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041733484
NOR: SSAH2000739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/73/34/JORFTEXT000041733484.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864771
- [Section 1 : Modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique](section_1)
- [Section 2 : Formations communes à plusieurs filières et accès au deuxième cycle des études de santé](section_2)
- [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5)
- [Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire](section_3)
- [Section 4 : Service sanitaire](section_4)

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Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041734858
---
###### Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
- [Article R631-24](article_r631-24.md)
- [Article R631-24-1](article_r631-24-1.md)
- [Article R631-24-2](article_r631-24-2.md)
- [Article R631-24-3](article_r631-24-3.md)
- [Article R631-24-4](article_r631-24-4.md)
- [Article R631-24-5](article_r631-24-5.md)
- [Article R631-24-6](article_r631-24-6.md)
- [Article R631-24-7](article_r631-24-7.md)
- [Article R631-24-8](article_r631-24-8.md)
- [Article R631-24-9](article_r631-24-9.md)
- [Article R631-24-10](article_r631-24-10.md)
- [Article R631-24-11](article_r631-24-11.md)
- [Article R631-24-12](article_r631-24-12.md)
- [Article R631-24-13](article_r631-24-13.md)
- [Article R631-24-14](article_r631-24-14.md)
- [Article R631-24-15](article_r631-24-15.md)
- [Article R631-24-16](article_r631-24-16.md)
- [Article R631-24-17](article_r631-24-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735043.xml
---
###### Article R631-24-1
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
supérieur. Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de contrats
d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de
recherche de médecine ou d'odontologie et chaque composante universitaire au
sens de l'article L. 713-4 assurant l'une de ces formations, à chacune des
catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24.<br />
Cet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de
recherche et les composantes peuvent au sein de la même université procéder à
une nouvelle répartition, entre la médecine et l'odontologie et entre les
catégories mentionnées à l'article R. 631-24, des contrats non conclus, ainsi
que la date postérieure à partir de laquelle les contrats non conclus font
l'objet, par arrêté des mêmes ministres, d'une nouvelle répartition entre unités
de formation et de recherche et composantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735076.xml
---
###### Article R631-24-10
Les signataires d'un contrat d'engagement de service public qui souhaitent
bénéficier, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des
compétences, d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions en font
la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique son avis sur la
demande de report au directeur général du Centre national de gestion. Lorsque
cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du
demandeur, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis
du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou
d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations.<br />
Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et
proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
celle de ce report.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735078.xml
---
###### Article R631-24-11
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article
L. 632-6, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent
au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leur
ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de
service public.<br />
Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation
géographique, la description précise des fonctions à exercer et, le cas échéant,
la désignation de l'employeur et ces indications sont accompagnées
d'informations sur ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales.
La liste, accompagnée de ces informations, est mise en ligne sur le site
internet du Centre national de gestion.<br />
Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein
d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de
la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé
soumet au Centre national de gestion une proposition motivée en ce sens au vu
des besoins en offre de soins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735085.xml
---
###### Article R631-24-12
Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur
parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat
d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de
la liste mentionnée à l'article R. 631-24-11. Ils communiquent ce choix, par
tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur général du Centre
national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé
concernée et, le cas échéant, à l'employeur. Ils peuvent se porter candidats
simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de
préférence.<br />
Les signataires qui ont bénéficié d'un report en application de l'article R.
631-24-10 choisissent leur futur lieu d'exercice, selon les modalités définies à
l'alinéa précédent, au cours de la dernière année de la période de report.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735087.xml
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###### Article R631-24-13
I.-Sous réserve des dispositions du II, le silence gardé par l'administration
sur le choix du signataire pendant un délai de deux mois vaut acceptation du
premier choix formulé par celui-ci. Dans un tel cas, le lieu d'exercice ne peut
plus être choisi par un autre signataire et est retiré de la liste prévue à
l'article R. 631-24-11.<br />
II.-Lorsque, moins de deux mois après qu'un premier signataire a exprimé son
choix, et si l'administration n'a pris aucune décision expresse sur sa demande,
le même lieu d'exercice est choisi comme premier choix par un ou plusieurs
autres signataires en fin de formation ou ayant bénéficié d'un report, ces
signataires sont départagés selon les modalités suivantes dans un délai de trois
mois à compter de la date de réception de la première candidature :<br />
1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de
l'agence régionale de santé concernée, en fonction de leurs projets
professionnels ;<br />
2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente
conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné
;<br />
3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général
de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux
modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.<br />
Pour l'application des alinéas précédents, les signataires en fin de formation
qui ont demandé au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir
exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche ou la
composante dans laquelle ils étaient inscrits bénéficient, à projet
professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu
d'exercice dans cette région.<br />
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général
du Centre national de gestion de leurs décisions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735094.xml
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###### Article R631-24-14
I.-Tout médecin ou chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de
service public et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que
mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter :<br />
1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition
de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux
figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 631-24-11 ;<br />
2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de
région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de
santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans
laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux
d'exercice mentionnés à l'article R. 631-24-11.<br />
II.-En cas de changement de lieu d'exercice au sein d'une même région autorisé
dans les conditions mentionnées au I du présent article, le directeur général de
l'agence régionale de santé concernée en informe par écrit le directeur général
du Centre national de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000041735101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735101.xml
---
###### Article R631-24-15
Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son
territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les
signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :<br />
1° De leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'unité de
formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante dans
laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part aux
conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité
;<br />
2° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa
de l'article L. 632-6 ;<br />
3° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.<br />
Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les
engagements n'ont pas été respectés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735103.xml
---
###### Article R631-24-16
I. - Le directeur général du Centre national de gestion instruit, selon une
procédure contradictoire, les situations dans lesquelles les engagements
contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation de contrat
par un signataire ou d'un signalement d'une agence régionale de santé.<br />
II. - Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les
conditions fixées à l'alinéa précédent, donne lieu au règlement par le
signataire au Centre national de gestion :<br />
1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle
perçu par la durée pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté ;<br />
2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception
de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le
manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère
forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est
postérieur.<br />
Les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de
la pénalité sont fixées par arrêté du ministre de la santé. Leur recouvrement
est assuré par le Centre national de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000041735110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735110.xml
---
###### Article R631-24-17
L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues
:<br />
1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de
service public ;<br />
2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant
dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études,
constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et,
en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la
commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le comité
médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.<br />
Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas
applicables lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le
signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone
caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit
le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735045.xml
---
###### Article R631-24-2
Les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 souhaitant signer
un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur
de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la
composante universitaire dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 3° de
l'article R. 631-24 déposent leur demande auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont
affectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation et de
recherche en médecine ou en odontologie ou à quelle composante universitaire
assurant l'une de ces formations ils souhaitent être rattachés.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735052.xml
---
###### Article R631-24-3
Une commission de sélection des candidatures est instituée dans chaque unité de
formation et de recherche et chaque composante universitaire concernée. Elle
comprend les membres suivants, ou leurs représentants :<br />
1° Pour l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante
assurant cette formation :<br />
a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante,
président de la commission ;<br />
b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
c) Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ;<br />
d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
les médecins libéraux ;<br />
e) Un directeur d'établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
f) Un étudiant de deuxième cycle en médecine désigné par les organisations
d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;<br />
g) Un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine
générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans
une autre spécialité, désignés par les organisations d'étudiants représentées au
sein des conseils de faculté ;<br />
2° Pour l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou la composante
assurant cette formation :<br />
a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante,
président de la commission ;<br />
b) Les directeurs généraux des agences régionales de santé de l'inter-région
;<br />
c) Le président du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
région de l'unité de formation et de recherche ou de la composante ;<br />
d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
les chirurgiens-dentistes libéraux de la région de l'unité de formation et de
recherche ou de la composante ;<br />
e) Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
f) Un étudiant de deuxième cycle en odontologie désigné par les organisations
d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;<br />
g) Un étudiant de troisième cycle des études d'odontologie inscrit en cycle
court et un étudiant de troisième cycle des études odontologiques inscrit en
cycle long, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des
conseils de faculté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735054.xml
---
###### Article R631-24-4
Les commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-3 procèdent à un
premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont
convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet
professionnel. Les commissions se prononcent en fonction des résultats
universitaires et des projets professionnels pour l'ensemble des candidats. Pour
chaque catégorie de candidats mentionnée à l'article R. 631-24, elles procèdent
au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre de
contrats ouverts pour cette catégorie.<br />
Les commissions établissent également une liste complémentaire pour chaque
catégorie de candidats, pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à
quatre fois le nombre des contrats proposés pour cette catégorie.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou
d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations rend ces
listes publiques par tout moyen et les communique au directeur général du Centre
national de gestion. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre
de laquelle elles ont été établies.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
précise les modalités d'examen des demandes par les commissions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735061.xml
---
###### Article R631-24-5
Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, le directeur
général du Centre national de gestion propose aux candidats retenus, selon leur
classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature
d'un contrat d'engagement de service public.<br />
Lorsqu'il a été procédé à une nouvelle répartition des contrats non conclus
selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 631-24-1, le
directeur général du Centre national de gestion propose la signature de ces
contrats selon les modalités définies à l'alinéa précédent.<br />
Le candidat auquel un contrat est proposé dispose d'un délai de trente jours
pour faire parvenir le contrat signé, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, au directeur général du Centre national de gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735063.xml
---
###### Article R631-24-6
Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre
ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité
et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des
compétences, à exercer son activité de soins :<br />
1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par
une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;<br />
2° Pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée
l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 du
présent code et ne pouvant être inférieure à deux ans.<br />
Lorsqu'un praticien n'exerce qu'une partie, qui ne peut être inférieure au
mi-temps, de son temps plein dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans
une zone mentionnée au 1° du présent article, la durée de son engagement est
augmentée au prorata du temps non réalisé ;<br />
3° A exercer pendant la durée de son engagement de service public :<br />
a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et
L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;<br />
b) Dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L.
162-32-1 du même code s'il choisit l'exercice en centre de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735070.xml
---
###### Article R631-24-7
Le contrat d'engagement de service public précise :<br />
1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à
compter de la prise d'effet du contrat ;<br />
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 632-6.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe un modèle type
de contrat d'engagement de service public et précise les cas et conditions dans
lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735072.xml
---
###### Article R631-24-8
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735074.xml
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###### Article R631-24-9
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle le signataire obtient
son diplôme d'études spécialisées ou son diplôme d'Etat de docteur en
chirurgie-dentaire ou à la date à laquelle s'achève le parcours de consolidation
des compétences. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter
de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit
le nombre de mois d'engagement restants à compter de cette date.<br />
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de
formation et de recherche ou de la composante informe le directeur général du
Centre national de gestion de la date d'obtention du diplôme d'études
spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie dans les deux
mois suivant la fin du cursus de formation.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041734924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/49/LEGIARTI000041734924.xml
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###### Article R631-24
I. - Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6
peut être conclu, dans les conditions définies par la présente section :<br />
1° Par des étudiants de deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie
;<br />
2° Par des étudiants de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie
;<br />
3° Par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu
dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le
pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un
parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie en
application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.<br />
II. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847
##### Chapitre II : Les études médicales
- [Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine](section_3)
- [Section 4 : Contrat d'engagement de service public](section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGISCTA000041740823
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###### Section 4 : Contrat d'engagement de service public
- [Article R632-80](article_r632-80.md)
- [Article R632-81](article_r632-81.md)
- [Article R632-82](article_r632-82.md)
- [Article R632-83](article_r632-83.md)
- [Article R632-84](article_r632-84.md)
- [Article R632-85](article_r632-85.md)
- [Article R632-86](article_r632-86.md)
- [Article R632-87](article_r632-87.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033494503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494503.xml
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###### Article R632-80
I.-Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 est
ouvert, dans les conditions précisées par la présente section :<br />
1° Aux étudiants admis à poursuivre des études de médecine à l'issue des
épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de
ces études ;<br />
2° Aux étudiants de troisième cycle des études de médecine relevant de la
section 3 du présent chapitre.<br />
II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes
des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033494505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494505.xml
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###### Article R632-81
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche et pour
chaque année universitaire, le nombre d'étudiants de premier et deuxième cycles
des études de médecine et le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de
médecine susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec
le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière.<br />
Les contrats non conclus peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre
les unités de formation et de recherche, par arrêté des ministres chargés de la
santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.<br />
Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à
l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus
dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013
relatif au contrat d'engagement de service public durant les études
odontologiques.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033494507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494507.xml
---
###### Article R632-82
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de
sélection, présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou
son représentant, comprend :<br />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant
;<br />
3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
les médecins libéraux ou son représentant ;<br />
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine
générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans
une autre spécialité, désignés par le directeur de l'unité de formation et de
recherche sur proposition des organisations représentatives ;<br />
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité de formation et
de recherche sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033494509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494509.xml
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###### Article R632-83
Les étudiants visés à l'article R. 632-80 souhaitant signer un contrat
d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité
de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est
accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033494511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494511.xml
---
###### Article R632-84
La commission mentionnée à l'article R. 632-82 procède à un premier examen sur
dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien
individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se
prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels
des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite,
des candidats de premier et de deuxième cycles des études de médecine et des
étudiants de troisième cycle des études de médecine sur deux listes principales
dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats
au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche
(UFR).<br />
Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie de
candidats pouvant compter chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à quatre
fois le nombre de ces contrats.<br />
Le directeur de l'UFR de médecine rend publiques ces listes par tout moyen.
Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant
une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de
laquelle elles ont été établies.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
précise les modalités d'examen des demandes.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033494513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494513.xml
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###### Article R632-85
Jusqu'à l'obtention du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de
docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public
prennent, chaque année, une inscription à l'université.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle
ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de
gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également
cette autorité :<br />
1° De la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;<br />
2° De la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033494515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494515.xml
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###### Article R632-86
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle le signataire a obtenu
son diplôme d'études spécialisées et le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même
date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de
mois d'engagement du signataire.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033494517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494517.xml
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###### Article R632-87
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 632-86, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de
formation et de recherche de médecine, accorder au signataire un report de
l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée
par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé
proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
le directeur général du Centre national de gestion de sa décision.