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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864771
- [Section 1 : Modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique](section_1)
- [Section 2 : Formations communes à plusieurs filières et accès au deuxième cycle des études de santé](section_2)
+- [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5)
- [Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire](section_3)
- [Section 4 : Service sanitaire](section_4)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041734858
+---
+
+###### Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
+
+- [Article R631-24](article_r631-24.md)
+- [Article R631-24-1](article_r631-24-1.md)
+- [Article R631-24-2](article_r631-24-2.md)
+- [Article R631-24-3](article_r631-24-3.md)
+- [Article R631-24-4](article_r631-24-4.md)
+- [Article R631-24-5](article_r631-24-5.md)
+- [Article R631-24-6](article_r631-24-6.md)
+- [Article R631-24-7](article_r631-24-7.md)
+- [Article R631-24-8](article_r631-24-8.md)
+- [Article R631-24-9](article_r631-24-9.md)
+- [Article R631-24-10](article_r631-24-10.md)
+- [Article R631-24-11](article_r631-24-11.md)
+- [Article R631-24-12](article_r631-24-12.md)
+- [Article R631-24-13](article_r631-24-13.md)
+- [Article R631-24-14](article_r631-24-14.md)
+- [Article R631-24-15](article_r631-24-15.md)
+- [Article R631-24-16](article_r631-24-16.md)
+- [Article R631-24-17](article_r631-24-17.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735043.xml
+---
+
+###### Article R631-24-1
+
+L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
+ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
+supérieur. Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de contrats
+d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de
+recherche de médecine ou d'odontologie et chaque composante universitaire au
+sens de l'article L. 713-4 assurant l'une de ces formations, à chacune des
+catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24.
+
+Cet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de
+recherche et les composantes peuvent au sein de la même université procéder à
+une nouvelle répartition, entre la médecine et l'odontologie et entre les
+catégories mentionnées à l'article R. 631-24, des contrats non conclus, ainsi
+que la date postérieure à partir de laquelle les contrats non conclus font
+l'objet, par arrêté des mêmes ministres, d'une nouvelle répartition entre unités
+de formation et de recherche et composantes.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735076.xml
+---
+
+###### Article R631-24-10
+
+Les signataires d'un contrat d'engagement de service public qui souhaitent
+bénéficier, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des
+compétences, d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions en font
+la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé communique son avis sur la
+demande de report au directeur général du Centre national de gestion. Lorsque
+cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du
+demandeur, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis
+du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou
+d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations.
+
+Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et
+proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
+celle de ce report.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735078.xml
+---
+
+###### Article R631-24-11
+
+Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article
+L. 632-6, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent
+au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leur
+ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de
+service public.
+
+Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation
+géographique, la description précise des fonctions à exercer et, le cas échéant,
+la désignation de l'employeur et ces indications sont accompagnées
+d'informations sur ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales.
+La liste, accompagnée de ces informations, est mise en ligne sur le site
+internet du Centre national de gestion.
+
+Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein
+d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de
+la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé
+soumet au Centre national de gestion une proposition motivée en ce sens au vu
+des besoins en offre de soins.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735085.xml
+---
+
+###### Article R631-24-12
+
+Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur
+parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat
+d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de
+la liste mentionnée à l'article R. 631-24-11. Ils communiquent ce choix, par
+tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur général du Centre
+national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé
+concernée et, le cas échéant, à l'employeur. Ils peuvent se porter candidats
+simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de
+préférence.
+
+Les signataires qui ont bénéficié d'un report en application de l'article R.
+631-24-10 choisissent leur futur lieu d'exercice, selon les modalités définies à
+l'alinéa précédent, au cours de la dernière année de la période de report.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735087.xml
+---
+
+###### Article R631-24-13
+
+I.-Sous réserve des dispositions du II, le silence gardé par l'administration
+sur le choix du signataire pendant un délai de deux mois vaut acceptation du
+premier choix formulé par celui-ci. Dans un tel cas, le lieu d'exercice ne peut
+plus être choisi par un autre signataire et est retiré de la liste prévue à
+l'article R. 631-24-11.
+
+II.-Lorsque, moins de deux mois après qu'un premier signataire a exprimé son
+choix, et si l'administration n'a pris aucune décision expresse sur sa demande,
+le même lieu d'exercice est choisi comme premier choix par un ou plusieurs
+autres signataires en fin de formation ou ayant bénéficié d'un report, ces
+signataires sont départagés selon les modalités suivantes dans un délai de trois
+mois à compter de la date de réception de la première candidature :
+
+1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de
+l'agence régionale de santé concernée, en fonction de leurs projets
+professionnels ;
+
+2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente
+conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné
+;
+
+3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général
+de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux
+modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.
+
+Pour l'application des alinéas précédents, les signataires en fin de formation
+qui ont demandé au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir
+exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche ou la
+composante dans laquelle ils étaient inscrits bénéficient, à projet
+professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu
+d'exercice dans cette région.
+
+Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général
+du Centre national de gestion de leurs décisions.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735094.xml
+---
+
+###### Article R631-24-14
+
+I.-Tout médecin ou chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de
+service public et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que
+mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter :
+
+1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition
+de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux
+figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 631-24-11 ;
+
+2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de
+région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de
+santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans
+laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux
+d'exercice mentionnés à l'article R. 631-24-11.
+
+II.-En cas de changement de lieu d'exercice au sein d'une même région autorisé
+dans les conditions mentionnées au I du présent article, le directeur général de
+l'agence régionale de santé concernée en informe par écrit le directeur général
+du Centre national de gestion.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2020-08-16
+Identifiant: LEGIARTI000041735101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735101.xml
+---
+
+###### Article R631-24-15
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son
+territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les
+signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :
+
+1° De leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'unité de
+formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante dans
+laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part aux
+conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité
+;
+
+2° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa
+de l'article L. 632-6 ;
+
+3° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.
+
+Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les
+engagements n'ont pas été respectés.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735103.xml
+---
+
+###### Article R631-24-16
+
+I. - Le directeur général du Centre national de gestion instruit, selon une
+procédure contradictoire, les situations dans lesquelles les engagements
+contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation de contrat
+par un signataire ou d'un signalement d'une agence régionale de santé.
+
+II. - Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les
+conditions fixées à l'alinéa précédent, donne lieu au règlement par le
+signataire au Centre national de gestion :
+
+1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle
+perçu par la durée pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté ;
+
+2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception
+de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le
+manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère
+forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est
+postérieur.
+
+Les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de
+la pénalité sont fixées par arrêté du ministre de la santé. Leur recouvrement
+est assuré par le Centre national de gestion.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2022-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000041735110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735110.xml
+---
+
+###### Article R631-24-17
+
+L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues
+:
+
+1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de
+service public ;
+
+2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant
+dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études,
+constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et,
+en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la
+commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
+familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le comité
+médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.
+
+Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas
+applicables lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le
+signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone
+caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans
+l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
+publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit
+le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735045.xml
+---
+
+###### Article R631-24-2
+
+Les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 souhaitant signer
+un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur
+de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la
+composante universitaire dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 3° de
+l'article R. 631-24 déposent leur demande auprès du directeur général de
+l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont
+affectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation et de
+recherche en médecine ou en odontologie ou à quelle composante universitaire
+assurant l'une de ces formations ils souhaitent être rattachés.
+
+La demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par
+arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-3.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735052.xml
+---
+
+###### Article R631-24-3
+
+Une commission de sélection des candidatures est instituée dans chaque unité de
+formation et de recherche et chaque composante universitaire concernée. Elle
+comprend les membres suivants, ou leurs représentants :
+
+1° Pour l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante
+assurant cette formation :
+
+a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante,
+président de la commission ;
+
+b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
+
+c) Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ;
+
+d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
+les médecins libéraux ;
+
+e) Un directeur d'établissement public de santé de la région désigné par la
+Fédération hospitalière de France ;
+
+f) Un étudiant de deuxième cycle en médecine désigné par les organisations
+d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
+
+g) Un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine
+générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans
+une autre spécialité, désignés par les organisations d'étudiants représentées au
+sein des conseils de faculté ;
+
+2° Pour l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou la composante
+assurant cette formation :
+
+a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante,
+président de la commission ;
+
+b) Les directeurs généraux des agences régionales de santé de l'inter-région
+;
+
+c) Le président du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
+région de l'unité de formation et de recherche ou de la composante ;
+
+d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
+les chirurgiens-dentistes libéraux de la région de l'unité de formation et de
+recherche ou de la composante ;
+
+e) Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
+Fédération hospitalière de France ;
+
+f) Un étudiant de deuxième cycle en odontologie désigné par les organisations
+d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
+
+g) Un étudiant de troisième cycle des études d'odontologie inscrit en cycle
+court et un étudiant de troisième cycle des études odontologiques inscrit en
+cycle long, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des
+conseils de faculté.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735054.xml
+---
+
+###### Article R631-24-4
+
+Les commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-3 procèdent à un
+premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont
+convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet
+professionnel. Les commissions se prononcent en fonction des résultats
+universitaires et des projets professionnels pour l'ensemble des candidats. Pour
+chaque catégorie de candidats mentionnée à l'article R. 631-24, elles procèdent
+au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre de
+contrats ouverts pour cette catégorie.
+
+Les commissions établissent également une liste complémentaire pour chaque
+catégorie de candidats, pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à
+quatre fois le nombre des contrats proposés pour cette catégorie.
+
+Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou
+d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations rend ces
+listes publiques par tout moyen et les communique au directeur général du Centre
+national de gestion. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre
+de laquelle elles ont été établies.
+
+Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
+précise les modalités d'examen des demandes par les commissions.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735061.xml
+---
+
+###### Article R631-24-5
+
+Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, le directeur
+général du Centre national de gestion propose aux candidats retenus, selon leur
+classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature
+d'un contrat d'engagement de service public.
+
+Lorsqu'il a été procédé à une nouvelle répartition des contrats non conclus
+selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 631-24-1, le
+directeur général du Centre national de gestion propose la signature de ces
+contrats selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
+
+Le candidat auquel un contrat est proposé dispose d'un délai de trente jours
+pour faire parvenir le contrat signé, par tout moyen donnant date certaine à sa
+réception, au directeur général du Centre national de gestion.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735063.xml
+---
+
+###### Article R631-24-6
+
+Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre
+ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité
+et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des
+compétences, à exercer son activité de soins :
+
+1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par
+une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
+mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
+
+2° Pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée
+l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 du
+présent code et ne pouvant être inférieure à deux ans.
+
+Lorsqu'un praticien n'exerce qu'une partie, qui ne peut être inférieure au
+mi-temps, de son temps plein dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans
+une zone mentionnée au 1° du présent article, la durée de son engagement est
+augmentée au prorata du temps non réalisé ;
+
+3° A exercer pendant la durée de son engagement de service public :
+
+a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et
+L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;
+
+b) Dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L.
+162-32-1 du même code s'il choisit l'exercice en centre de santé.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735070.xml
+---
+
+###### Article R631-24-7
+
+Le contrat d'engagement de service public précise :
+
+1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à
+compter de la prise d'effet du contrat ;
+
+2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée
+au troisième alinéa de l'article L. 632-6.
+
+Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
+détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe un modèle type
+de contrat d'engagement de service public et précise les cas et conditions dans
+lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735072.xml
+---
+
+###### Article R631-24-8
+
+Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au
+troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/50/LEGIARTI000041735074.xml
+---
+
+###### Article R631-24-9
+
+Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle le signataire obtient
+son diplôme d'études spécialisées ou son diplôme d'Etat de docteur en
+chirurgie-dentaire ou à la date à laquelle s'achève le parcours de consolidation
+des compétences. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter
+de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit
+le nombre de mois d'engagement restants à compter de cette date.
+
+Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de
+formation et de recherche ou de la composante informe le directeur général du
+Centre national de gestion de la date d'obtention du diplôme d'études
+spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie dans les deux
+mois suivant la fin du cursus de formation.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041734924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/49/LEGIARTI000041734924.xml
+---
+
+###### Article R631-24
+
+I. - Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6
+peut être conclu, dans les conditions définies par la présente section :
+
+1° Par des étudiants de deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie
+;
+
+2° Par des étudiants de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie
+;
+
+3° Par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu
+dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le
+pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un
+parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie en
+application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
+
+II. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
+internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847
##### Chapitre II : Les études médicales
- [Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine](section_3)
-- [Section 4 : Contrat d'engagement de service public](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGISCTA000041740823
----
-
-###### Section 4 : Contrat d'engagement de service public
-
-- [Article R632-80](article_r632-80.md)
-- [Article R632-81](article_r632-81.md)
-- [Article R632-82](article_r632-82.md)
-- [Article R632-83](article_r632-83.md)
-- [Article R632-84](article_r632-84.md)
-- [Article R632-85](article_r632-85.md)
-- [Article R632-86](article_r632-86.md)
-- [Article R632-87](article_r632-87.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r632-80.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000033494503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494503.xml
----
-
-###### Article R632-80
-
-I.-Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 est
-ouvert, dans les conditions précisées par la présente section :
-
-1° Aux étudiants admis à poursuivre des études de médecine à l'issue des
-épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de
-ces études ;
-
-2° Aux étudiants de troisième cycle des études de médecine relevant de la
-section 3 du présent chapitre.
-
-II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes
-des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000033494505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494505.xml
----
-
-###### Article R632-81
-
-L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
-ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
-supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche et pour
-chaque année universitaire, le nombre d'étudiants de premier et deuxième cycles
-des études de médecine et le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de
-médecine susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec
-le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
-la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
-la fonction publique hospitalière.
-
-Les contrats non conclus peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre
-les unités de formation et de recherche, par arrêté des ministres chargés de la
-santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.
-
-Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à
-l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus
-dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013
-relatif au contrat d'engagement de service public durant les études
-odontologiques.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000033494507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494507.xml
----
-
-###### Article R632-82
-
-Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de
-sélection, présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou
-son représentant, comprend :
-
-1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
-
-2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant
-;
-
-3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
-les médecins libéraux ou son représentant ;
-
-4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
-Fédération hospitalière de France ;
-
-5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine
-générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans
-une autre spécialité, désignés par le directeur de l'unité de formation et de
-recherche sur proposition des organisations représentatives ;
-
-6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité de formation et
-de recherche sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000033494509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494509.xml
----
-
-###### Article R632-83
-
-Les étudiants visés à l'article R. 632-80 souhaitant signer un contrat
-d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité
-de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est
-accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres
-chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000033494511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494511.xml
----
-
-###### Article R632-84
-
-La commission mentionnée à l'article R. 632-82 procède à un premier examen sur
-dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien
-individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se
-prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels
-des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite,
-des candidats de premier et de deuxième cycles des études de médecine et des
-étudiants de troisième cycle des études de médecine sur deux listes principales
-dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats
-au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche
-(UFR).
-
-Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie de
-candidats pouvant compter chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à quatre
-fois le nombre de ces contrats.
-
-Le directeur de l'UFR de médecine rend publiques ces listes par tout moyen.
-Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant
-une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
-supérieur. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de
-laquelle elles ont été établies.
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
-précise les modalités d'examen des demandes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r632-85.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r632-85.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000033494513
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----
-
-###### Article R632-85
-
-Jusqu'à l'obtention du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de
-docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public
-prennent, chaque année, une inscription à l'université.
-
-Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle
-ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de
-gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également
-cette autorité :
-
-1° De la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;
-
-2° De la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000033494515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494515.xml
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-
-###### Article R632-86
-
-Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle le signataire a obtenu
-son diplôme d'études spécialisées et le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
-L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même
-date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de
-mois d'engagement du signataire.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2020-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000033494517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/45/LEGIARTI000033494517.xml
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-
-###### Article R632-87
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 632-86, le directeur général de
-l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de
-formation et de recherche de médecine, accorder au signataire un report de
-l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée
-par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé
-proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
-celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
-le directeur général du Centre national de gestion de sa décision.