Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application de l'article 2 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 du 19 août 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413197
NOR: MENS0200397D
Ancien identifiant: 1DS002549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413197.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
- [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)
- [Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs](section_7)
- [Section 8 : Les services généraux des universités](section_8)
- [Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_9)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866406
---
###### Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866408
---
###### Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
- [Article D714-83](article_d714-83.md)
- [Article D714-84](article_d714-84.md)
- [Article D714-85](article_d714-85.md)
- [Article D714-86](article_d714-86.md)
- [Article D714-87](article_d714-87.md)
- [Article D714-88](article_d714-88.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866410.xml
---
###### Article D714-83
Les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création,
d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein
de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et
commerciales.<br />
Le service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé "
service d'activités industrielles et commerciales ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866412.xml
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###### Article D714-84
Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et
commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un
groupement, et notamment de :<br />
1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère
industriel et commercial ;<br />
2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété
intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;<br />
3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises
des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par les articles D.
123-2 à D. 123-7 ;<br />
4° Gérer des activités d'édition ;<br />
5° Gérer les baux et locations commerciales ;<br />
6° Gérer les autres activités commerciales de l'université.<br />
Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses
relations avec le monde économique et industriel, une politique de
développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations
à caractère industriel et commercial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866414.xml
---
###### Article D714-85
Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération
du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L.
711-7.<br />
Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil
d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils
définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition,
les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque
celui-ci est créé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866416.xml
---
###### Article D714-86
Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas
échéant, d'un conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866418.xml
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###### Article D714-87
Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis
du conseil d'administration. Sous l'autorité du président de l'université, le
directeur administre le service.<br />
Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;<br />
2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend
compte de son exécution au conseil d'administration ;<br />
3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de
l'université, qui est présenté au conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866420.xml
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###### Article D714-88
Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université
dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en
personnels, locaux, crédits et équipements.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866422
---
###### Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Article D714-89](article_d714-89.md)
- [Article D714-90](article_d714-90.md)
- [Article D714-91](article_d714-91.md)
- [Article D714-92](article_d714-92.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866424.xml
---
###### Article D714-89
Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel, créé en application de l'article L. 714-2, peut être
chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales,
lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs
propres services d'activités industrielles et commerciales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866426.xml
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###### Article D714-90
Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs
établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque
établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2.<br />
La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par
les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement
renouvelable.<br />
La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque
établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements
au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de
chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de
répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866428.xml
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###### Article D714-91
Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas
échéant, d'un conseil.<br />
Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du
service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du
conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention
mentionnée à l'article D. 714-90.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866430.xml
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###### Article D714-92
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;<br />
2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend
compte de son exécution aux conseils d'administration ;<br />
3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du
service, qui est présenté aux conseils d'administration.