Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger

Application de la loi 2002-73.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223020
NOR: MENS0200917D
Ancien identifiant: 1DE002529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/30/JORFTEXT000000223020.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
parent ea54308d4a
commit 574a0acc27
11 changed files with 166 additions and 3 deletions

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864362
### Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre III : Les formations de santé](titre_iii)
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864364
#### Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- [Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires](chapitre_iii)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864561
##### Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes](section_1)
- [Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes](section_3)
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes](section_1)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864701
###### Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes
- [Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027864703
---
###### Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience
- [Article R613-32](article_r613-32.md)
- [Article R613-33](article_r613-33.md)
- [Article R613-34](article_r613-34.md)
- [Article R613-35](article_r613-35.md)
- [Article R613-36](article_r613-36.md)
- [Article R613-37](article_r613-37.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864705.xml
---
###### Article R613-32
Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent, en application des articles L. 613-3
et L. 613-4, les conditions de validation des études supérieures antérieures
suivies par un étudiant ou de validation des acquis de l'expérience de
l'intéressé en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un
établissement d'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027864707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864707.xml
---
###### Article R613-33
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le
candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en
France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.<br />
Peuvent également donner lieu à validation les acquis de l'expérience
correspondant à l'exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins
trois ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles. Ces acquis
justifient en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
l'obtention du diplôme postulé.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027864709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864709.xml
---
###### Article R613-34
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que
la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du
diplôme.<br />
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même
diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La
demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le
candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours
de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du
candidat à les respecter figurent sur chaque formulaire de candidature.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article
R. 613-35.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027864711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864711.xml
---
###### Article R613-35
Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite par
référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes
acquises au cours des études ou par l'expérience.<br />
Pour la validation des études, le dossier comprend les diplômes, certificats et
toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et
le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été suivies dans
le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre
Etat européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les
attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études
suivies.<br />
Pour la validation des acquis de l'expérience, le dossier comprend les documents
rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans
lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations
correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864713.xml
---
###### Article R613-36
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles
communes de validation des études ou des acquis de l'expérience par
l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas
échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes
dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.<br />
Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes
concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.<br />
Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité
d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale
autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis,
notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.<br />
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux
délibérations concernant ce candidat.<br />
Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération
de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre
d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027864715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864715.xml
---
###### Article R613-37
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient
avec lui au regard de ce dossier. Pour la validation des acquis de l'expérience
et lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle
réelle ou reconstituée du candidat est organisée.<br />
Par sa délibération, le jury détermine les connaissances et les aptitudes qu'il
déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme
postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à
l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires
spéciales. Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à
l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.<br />
Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant
l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle,
la nature des connaissances et aptitudes que le candidat doit acquérir ou, s'il
y a lieu, celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.<br />
Le chef d'établissement notifie cette décision au candidat.