Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 TENDANT A ORGANISER ET A GENERALISER L'ENSEIGNEMENT DU CODE DE LA ROUTE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501555
Ancien identifiant: 1LX957831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501555.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-23 00:00:00 +00:00
parent d5bacb593a
commit a1f6087bcc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008695 Identifiant: LEGIARTI000047713288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/32/LEGIARTI000047713288.xml
--- ---
<h1>Article L312-13</h1> <h1>Article L312-13</h1>
@ -12,12 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml
L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les
programmes d'enseignement des premier et second degrés.<br /> programmes d'enseignement des premier et second degrés.<br />
Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire
dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées
d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le
l'article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour
et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de
à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. conduire.<br />
Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la
collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et
d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux
d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles
ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue,
par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la
préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.<br />
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire
des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces
activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce
qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des
responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les
conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le
respect du code général de la propriété des personnes publiques.
<details> <details>
@ -27,13 +44,7 @@ et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-03-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,10 +69,7 @@ et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> 2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L214-6-2 (V)
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>