diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md index 8985e83989..aa8a682347 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000031008695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047713288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/32/LEGIARTI000047713288.xml --- <h1>Article L312-13</h1> @@ -12,12 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.<br /> -Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en -dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux -d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à -l'article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent -et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre -à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. +Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire +peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées +et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le +souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour +apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de +conduire.<br /> + +Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la +collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et +d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux +d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles +ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, +par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la +préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.<br /> + +Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le +représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire +des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces +activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce +qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des +responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les +conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le +respect du code général de la propriété des personnes publiques. <details> @@ -27,13 +44,7 @@ et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-03-04</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -58,10 +69,7 @@ et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre 2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> </li> <li> - 2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L214-6-2 (V) + 2023-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>