diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000031008695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/32/LEGIARTI000047713288.xml
 ---
 
 <h1>Article L312-13</h1>
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 L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les
 programmes d'enseignement des premier et second degrés.<br />
 
-Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en
-dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux
-d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à
-l'article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent
-et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre
-à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.
+Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire
+peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées
+et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le
+souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour
+apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de
+conduire.<br />
+
+Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la
+collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et
+d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux
+d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles
+ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue,
+par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la
+préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.<br />
+
+Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
+représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire
+des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces
+activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce
+qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des
+responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les
+conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le
+respect du code général de la propriété des personnes publiques.
 
 
 <details>
@@ -27,13 +44,7 @@ et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-03-04</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -58,10 +69,7 @@ et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre
       2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
     </li>
     <li>
-      2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L214-6-2 (V)
+      2023-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>