Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
This commit is contained in:
parent
cfac08c820
commit
a1da40495b
1 changed files with 33 additions and 31 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-22
|
Date de début: 2012-12-19
|
||||||
Date de fin: 2012-12-19
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023266744
|
Identifiant: LEGIARTI000026799117
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266744.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/91/LEGIARTI000026799117.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L632-6
|
###### Article L632-6
|
||||||
|
@ -22,13 +22,13 @@ internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuel
|
||||||
versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études
|
versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études
|
||||||
médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à
|
médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à
|
||||||
exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur
|
exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur
|
||||||
formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa. La durée de
|
formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa et dans des
|
||||||
leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été
|
conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est
|
||||||
versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet
|
égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être
|
||||||
engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux
|
inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à
|
||||||
qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la
|
une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à
|
||||||
convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
|
titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les
|
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les
|
||||||
étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un
|
étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un
|
||||||
|
@ -39,31 +39,33 @@ territoires visés à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un
|
Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un
|
||||||
contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice
|
contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice
|
||||||
sur une liste, établie par le centre national de gestion sur proposition des
|
sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante
|
||||||
agences régionales de santé, de lieux d'exercice où le schéma visé à l'article
|
ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de
|
||||||
L. 1434-7 du code de la santé publique indique que l'offre médicale est
|
revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et
|
||||||
insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins est menacée, en priorité les
|
les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
|
||||||
zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des
|
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
|
||||||
impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi
|
territoire. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur
|
||||||
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
|
proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice
|
||||||
du territoire. Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le
|
conformément aux conditions définies par voie réglementaire.<br />
|
||||||
ressort duquel ils exercent leurs fonctions peut, à leur demande, à tout moment,
|
|
||||||
changer le lieu de leur exercice. Le directeur général du centre national de
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils
|
||||||
gestion peut, à leur demande, à tout moment, et après avis du directeur général
|
exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu
|
||||||
de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs
|
de leur exercice. Le directeur général du Centre national de gestion peut, à
|
||||||
fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre
|
leur demande, à tout moment et après avis du directeur général de l'agence
|
||||||
agence régionale de santé.<br />
|
régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur
|
||||||
|
proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale
|
||||||
|
de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service
|
Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service
|
||||||
public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation
|
public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation
|
||||||
d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement
|
d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement
|
||||||
d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au
|
d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au
|
||||||
titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les
|
titre de ce contrat ainsi qu'une pénalité. Les modalités de remboursement et de
|
||||||
modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté
|
calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||||
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le
|
de la santé et de la sécurité sociale. Le recouvrement de cette somme est
|
||||||
recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse
|
assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le
|
||||||
primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à
|
ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants,
|
||||||
titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion.<br />
|
par le centre national de gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue