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index d08cf34ef92..c9755f90324 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes](chapitre_ier_bis)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018112884
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
+
+- [Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux](section_unique)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033474334
+---
+
+###### Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
+
+- [Article R236-1](article_r236-1.md)
+- [Article R236-2](article_r236-2.md)
+- [Article R236-3](article_r236-3.md)
+- [Article R236-4](article_r236-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_unique/article_r236-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033474336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/43/LEGIARTI000033474336.xml
+---
+
+###### Article R236-1
+
+Pour l'application de l'article L. 236-1, le régime d'autorisations d'absence et
+d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi
+:
+
+1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de
+représentation prévu par les articles L. 3142-60 à L. 3142-63 et R. 3142-27 à R.
+3142-33 du code du travail ;
+
+2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du
+10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
+statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article 57
+de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
+à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article 41 de la loi n°
+86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
+publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17
+janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de
+l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
+1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
+l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour
+l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
+relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de
+l'article 9 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions
+générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à
+l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
+statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles
+du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution
+aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;
+
+3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_unique/article_r236-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033474339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/43/LEGIARTI000033474339.xml
+---
+
+###### Article R236-2
+
+
+ Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération
+ d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux,
+ académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L.
+ 3142-61 du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour
+ leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours
+ ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire.
+
+ Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité
+ est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du
+ ministre chargé du budget.
+
+ L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de
+ l'attestation établie par le service responsable de la convocation des membres
+ à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des réunions
+ auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa
+ présence effective à cette réunion.
+
+ Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du + décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution + aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le + représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent + public adresse sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou + à l'autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le + début du congé. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_unique/article_r236-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_unique/article_r236-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d4f80ada158 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_unique/article_r236-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033474344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/43/LEGIARTI000033474344.xml +--- + +###### Article R236-4 + ++ Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils + départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais + de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces + organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet + 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés + par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. +