Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320891
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###### Article L952-10 ###### Article L952-10
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Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables
à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de
l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics
à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et
juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs
développement technologique de la France et des personnels titulaires de d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L.
l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les 952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs
élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.<br />
soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de
France est fixée à soixante-treize ans.<br />
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge
fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par