diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-10.md index 96331f94ddc..2f2acae3734 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042813109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813109.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044588867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588867.xml --- ###### Article L952-10 @@ -12,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813109.xml Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics -à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 -juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le -développement technologique de la France et des personnels titulaires de -l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les -élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à -soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de -France est fixée à soixante-treize ans.
+à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et +des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs +d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. +952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs +au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par