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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042813109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813109.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044588867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588867.xml
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###### Article L952-10
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Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables
à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de
l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics
-à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15
-juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
-développement technologique de la France et des personnels titulaires de
-l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les
-élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à
-soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de
-France est fixée à soixante-treize ans.
+à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et
+des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs
+d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L.
+952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs
+au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge
fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par