Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320891
Ancien identifiant: 1LX984834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320891.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813109.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044588867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588867.xml
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###### Article L952-10
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Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables
à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de
l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics
à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15
juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France et des personnels titulaires de
l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les
élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à
soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de
France est fixée à soixante-treize ans.<br />
à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et
des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs
d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L.
952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs
au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.<br />
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge
fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par