Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
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Type: AUTONOME
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###### Article R234-1
@ -22,8 +21,8 @@ forêt.<br />
par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil
régional.<br />
Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur régional des affaires
maritimes, ont la qualité de vice-président.<br />
Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur interrégional de la mer,
ont la qualité de vice-président.<br />
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne
participent pas aux votes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-02-13
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R234-13
@ -20,6 +19,5 @@ région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort
géographique de laquelle se trouve située l'académie.<br />
En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la
section est présidée selon le cas par le directeur régional des affaires
maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation
nationale.
section est présidée selon le cas par le directeur interrégional de la mer ou le
conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006526118
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R234-14
@ -19,11 +18,11 @@ désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ;<br />
b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région
transmise par le directeur régional des affaires maritimes ;<br />
transmise par le directeur interrégional de la mer ;<br />
c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents
d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires
maritimes et le président du comité économique et social de la région ;<br />
d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur interrégional de la
mer et le président du comité économique et social de la région ;<br />
2° Huit représentants du secteur maritime :<br />
@ -47,5 +46,5 @@ d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de
région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la
région.<br />
Le directeur régional des affaires maritimes reçoit, à cet effet, les
propositions et les transmet au préfet de région.
Le directeur interrégional de la mer reçoit, à cet effet, les propositions et
les transmet au préfet de région.