Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎

Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
parent bcf8e43c81
commit 9fedb0c283
12 changed files with 148 additions and 117 deletions

View file

@ -1,22 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524781 Identifiant: LEGIARTI000006524782
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X313L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X313L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524782.xml
--- ---
###### Article L313-1 ###### Article L313-1
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions
définies à l'article L. 115-1 du code du travail et sur les professions fait définies à l'article L. 115-1 du code du travail, sur les professions ainsi que
partie du droit à l'éducation.<br /> sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à
l'éducation.<br />
Les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle en L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs
fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec l'aide des parents, des aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux
enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du
administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et territoire.<br />
les associations y contribuent.
Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et
professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels
d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations
concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles,
les entreprises et les associations y contribuent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524807 Identifiant: LEGIARTI000006524808
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L07AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524808.xml
--- ---
###### Article L331-7 ###### Article L331-7
@ -32,4 +32,5 @@ d'établissement, dans le cadre des projets d'établissement ou de projets commu
d'orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de d'orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de
l'enseignement technologique et les représentants des organisations l'enseignement technologique et les représentants des organisations
professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et
d'agriculture. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation. d'agriculture, en liaison avec les collectivités territoriales. Elle
s'accompagne de la remise d'une documentation.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524927 Identifiant: LEGIARTI000006524928
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L05AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524928.xml
--- ---
###### Article L421-5 ###### Article L421-5
Les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil
professionnels élaborent un projet d'établissement. Celui-ci définit les pédagogique.<br />
modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes
nationaux. Il précise les activités scolaires et périscolaires prévues à cette
fin. Il fait l'objet d'une évaluation. Il indique également les moyens
particuliers mis en oeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles
les plus défavorisées.<br />
Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du projet Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur
qui est adopté par le conseil d'administration, qui statue sur proposition des principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ
équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet. disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef
de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les
professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et
l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet
d'établissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524930 Identifiant: LEGIARTI000006524931
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L07AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524931.xml
--- ---
###### Article L421-7 ###### Article L421-7
@ -13,5 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524930.xml
Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur
environnement économique, culturel et social.<br /> environnement économique, culturel et social.<br />
Des établissements peuvent s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous
projets communs, notamment dans le cadre d'un bassin de formation. contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou
d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin
de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de
formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de
partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur
environnement économique, culturel et social.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006524364 Identifiant: LEGIARTI000006524365
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L01AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524365.xml
--- ---
###### Article L111-1 ###### Article L111-1
@ -14,13 +14,20 @@ L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éduca
est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à
l'égalité des chances.<br /> l'égalité des chances.<br />
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à
l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces
valeurs.<br />
Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer
sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de
s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.<br /> s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.<br />
Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont
l'éducation tient compte des différences de situation objectives, notamment en attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites.
matière économique et sociale.<br /> La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des
différences de situation, notamment en matière économique et sociale.<br />
Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et
établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social

View file

@ -1,15 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524369 Identifiant: LEGIARTI000006524370
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L03AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524370.xml
--- ---
###### Article L111-3 ###### Article L111-3
Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les
élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui,
participent à la formation des élèves. participent à l'accomplissement de ses missions.<br />
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves,
les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels,
économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524385 Identifiant: LEGIARTI000006524386
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X121L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524386.xml
--- ---
###### Article L121-1 ###### Article L121-1
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement
supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et
méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre
les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils assurent une
droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à
portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent
méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions
environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et
enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les
enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi
directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de
des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et
sportives sont proposées aux étudiants.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524397 Identifiant: LEGIARTI000006524398
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L02AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524398.xml
--- ---
###### Article L122-2 ###### Article L122-2
@ -13,4 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524397.xml
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau
de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel
niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses
compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.<br />
Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de
l'âge de seize ans.<br />
Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la
poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance
éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et
suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525567 Identifiant: LEGIARTI000006525568
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525568.xml
--- ---
###### Article L912-1 ###### Article L912-1
@ -21,6 +21,9 @@ Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en
assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le
choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels
d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de formation continue d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de formation continue
des adultes.<br /> des adultes et aux formations par apprentissage.<br />
Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef
d'établissement en assurant des enseignements complémentaires.<br />
Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006525575 Identifiant: LEGIARTI000006525576
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X913L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X913L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525576.xml
--- ---
###### Article L913-1 ###### Article L913-1
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525575.xml
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de
service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux
missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le
fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale.<br /> fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale. Ils
jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants.<br />
Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la
sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et,

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525666 Identifiant: LEGIARTI000006525667
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X972L01AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X972L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525667.xml
--- ---
###### Article L972-1 ###### Article L972-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L.
L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L.
932-3 à L. 932-6, L. 941-1.

View file

@ -1,32 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006525405 Identifiant: LEGIARTI000006525406
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X721L01AXXAC Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X721L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525406.xml
--- ---
###### Article L721-1 ###### Article L721-1
Dans chaque académie, un institut universitaire de formation des maîtres est Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les
rattaché à une ou plusieurs universités de l'académie pour garantir la dispositions de l'article L. 713-9 et sont assimilés, pour l'application de ces
responsabilité institutionnelle de ces établissements d'enseignement supérieur dispositions, à des écoles faisant partie des universités.<br />
par l'intervention des personnes et la mise en oeuvre des moyens qui leur sont
affectés. Il peut être prévu, dans des conditions et des limites déterminées par
décret en Conseil d'Etat, la création de plusieurs instituts universitaires de
formation des maîtres dans certaines académies ou le rattachement à des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
autres que des universités. Lorsqu'un institut universitaire de formation des
maîtres est créé dans une académie qui ne comprend aucune université, il est
rattaché à une ou plusieurs universités d'une autre académie.<br />
Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres
publics d'enseignement supérieur. Etablissements publics à caractère établissements d'enseignement supérieur.<br />
administratif, ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et organisés selon des règles fixées par décret en D'ici 2010, le Comité national d'évaluation des établissements publics à
Conseil d'Etat. Le contrôle financier s'exerce a posteriori.<br /> caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation des
modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires de
formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs
qui leur sont fixés.<br />
Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts universitaires Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts universitaires
de formation des maîtres conduisent les actions de formation professionnelle de formation des maîtres conduisent les actions de formation professionnelle