LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036802100
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-3-1](article_l441-3-1.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043971269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/12/LEGIARTI000043971269.xml
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###### Article L441-3-1
Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser
des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à
l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce,
après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation,
l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. En l'absence
d'un responsable de l'accueil clairement identifié, l'information préalable
réalisée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration peut être faite auprès de toute personne participant
à l'encadrement de cet accueil ou par voie d'affichage.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité
compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la
fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l'expiration
du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code ou en
dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes.<br />
Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent
article, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure
les parents des enfants accueillis dans ces locaux d'inscrire leurs enfants dans
un établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la
notification de la mise en demeure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000027679559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/95/LEGIARTI000027679559.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982730.xml
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###### Article L111-1-1
@ -13,4 +13,6 @@ La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont
apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second
degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des
mêmes écoles et établissements.
mêmes écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de
contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains.

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@ -13,10 +13,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166564
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-11-1](article_l131-11-1.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977585.xml
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###### Article L131-11-1
Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes
qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à
caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une
condamnation définitive.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043971221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/12/LEGIARTI000043971221.xml
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###### Article L131-6-1
Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire
et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi
qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, chaque enfant soumis à
l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 se voit attribuer un
identifiant national.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748359
###### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-1-1](article_l731-1-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/43/LEGIARTI000043974304.xml
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###### Article L731-1-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un
cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir
toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la
Nation.<br />
Le fait d'ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé en
dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes est puni de la
peine d'amende prévue à l'article L. 441-4 et de la fermeture de
l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger
un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y
enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est
également encourue.