Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000032400741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400741.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982349.xml
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###### Article L312-16
@ -13,13 +13,14 @@ Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les éc
les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par
groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des
relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du
respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à
la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que
d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924
du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des
élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent
également y être associés.<br />
respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles
ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines. Elles peuvent associer les
personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des
établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la
santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à
l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le
ministère de la santé peuvent également y être associés.<br />
Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux
élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038902536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902536.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982693.xml
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###### Article L445-1
@ -13,7 +13,8 @@ Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement
dans un organisme de soutien scolaire :<br />
a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
délit contraire à la probité et aux mœurs ;<br />
délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à
caractère terroriste ;<br />
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006525108
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X481L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525108.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043983842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/38/LEGIARTI000043983842.xml
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###### Article L481-1
Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en
vigueur.<br />
Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés
ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de
toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux
de la Nation.<br />
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir
préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est
puni des peines prévues à l'article L. 441-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006524701
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524701.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982653.xml
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###### Article L241-7
@ -24,6 +23,4 @@ d'enseignement technique publics.<br />
II.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé,
de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, dans les
conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement.
conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000036802163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802163.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982615.xml
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###### Article L914-5
Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une
opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions
prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'une amende de 15 000 €
et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction de
diriger un établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour
une durée de cinq ans au plus, est également encourue.<br />
prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction de diriger un
établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de
cinq ans au plus, est également encourue.<br />
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne