Décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré

Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313154
NOR: EDUX8810356D
Ancien identifiant: 1DX988709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313154.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722405
- [Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions](section_3)
- [Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise](section_5)
- [Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement](section_7)
- [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9)
- [Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions](section_2)
- [Section 8 : L'ordre des Palmes académiques](section_8)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722563
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###### Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement
- [Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré](sous-section_1)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722565
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###### Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré
- [Article R911-58](article_r911-58.md)
- [Article R911-59](article_r911-59.md)
- [Article R911-60](article_r911-60.md)
- [Article R911-61](article_r911-61.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722567.xml
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###### Article R911-58
Les personnes mentionnées à l'article L. 911-6 peuvent, dans les conditions
précisées aux articles R. 911-58 à R. 911-61, apporter leur concours aux
enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements
scolaires des premier et second degrés.<br />
Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels
enseignants en ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les
méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent
donner lieu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030722569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722569.xml
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###### Article R911-59
Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un
programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école.
Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.<br />
Le chef d'établissement ou le directeur de l'école choisit les personnes
mentionnées à l'article R. 911-58 sur la proposition de l'enseignant responsable
des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis et
après consultation du conseil d'administration de l'établissement ou du conseil
d'école. Il communique sa proposition à l'autorité académique dont il relève.
L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celle-ci n'a pas
formulé d'observations.<br />
Toutefois, le chef d'établissement ou le directeur de l'école peut faire appel à
des personnes qui n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux
activités définies à l'article R. 911-58, sans être soumis aux obligations
définies au deuxième alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722571.xml
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###### Article R911-60
Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques
:<br />
1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant
une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de
l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du
patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le
début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne
peut être supérieur à deux ans ;<br />
2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture
et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité
professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins
deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils
interviennent ;<br />
3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu
scolaire dans les disciplines artistiques.<br />
La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est
vérifiée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de
l'architecture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722573.xml
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###### Article R911-61
Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions
aux fins définies à l'article R. 911-58.<br />
Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les
conditions définies à l'article R. 911-60 et la nature des activités auxquelles
elles apportent leur concours.<br />
Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de
l'architecture.