diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e68cfe05..d8a360c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722405 - [Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions](section_3) - [Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise](section_5) +- [Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement](section_7) - [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9) - [Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions](section_2) - [Section 8 : L'ordre des Palmes académiques](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..022a4f50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722563 +--- + +###### Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement + +- [Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..be9bc48b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722565 +--- + +###### Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré + +- [Article R911-58](article_r911-58.md) +- [Article R911-59](article_r911-59.md) +- [Article R911-60](article_r911-60.md) +- [Article R911-61](article_r911-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-58.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-58.md new file mode 100644 index 00000000..d7a50023 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-58.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722567.xml +--- + +###### Article R911-58 + +Les personnes mentionnées à l'article L. 911-6 peuvent, dans les conditions +précisées aux articles R. 911-58 à R. 911-61, apporter leur concours aux +enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements +scolaires des premier et second degrés.
+ +Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels +enseignants en ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les +méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent +donner lieu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-59.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-59.md new file mode 100644 index 00000000..da3dcab0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-59.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000030722569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722569.xml +--- + +###### Article R911-59 + +Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un +programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. +Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
+ +Le chef d'établissement ou le directeur de l'école choisit les personnes +mentionnées à l'article R. 911-58 sur la proposition de l'enseignant responsable +des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis et +après consultation du conseil d'administration de l'établissement ou du conseil +d'école. Il communique sa proposition à l'autorité académique dont il relève. +L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celle-ci n'a pas +formulé d'observations.
+ +Toutefois, le chef d'établissement ou le directeur de l'école peut faire appel à +des personnes qui n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux +activités définies à l'article R. 911-58, sans être soumis aux obligations +définies au deuxième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-60.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-60.md new file mode 100644 index 00000000..b5e26d97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-60.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722571.xml +--- + +###### Article R911-60 + +Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques +:
+ +1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant +une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de +l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du +patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le +début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne +peut être supérieur à deux ans ;
+ +2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée +par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture +et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité +professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins +deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils +interviennent ;
+ +3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu +scolaire dans les disciplines artistiques.
+ +La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est +vérifiée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de +l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de +l'architecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-61.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-61.md new file mode 100644 index 00000000..8f61c36a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r911-61.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722573.xml +--- + +###### Article R911-61 + +Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions +aux fins définies à l'article R. 911-58.
+ +Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les +conditions définies à l'article R. 911-60 et la nature des activités auxquelles +elles apportent leur concours.
+ +Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de +l'architecture.