Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036757895 NOR: MENF1733081D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/78/JORFTEXT000036757895.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
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Date de début: 2018-04-02
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Date de fin: 2018-04-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028423651
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Identifiant: LEGIARTI000036762524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423651.xml
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###### Article R914-5
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###### Article R914-5
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@ -38,4 +38,20 @@ maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;<br />
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6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un,
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6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un,
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le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six
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le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six
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membres suppléants.
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membres suppléants.<br />
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Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en
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compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein
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d'une commission consultative mixte sont indiquées par arrêté de l'autorité
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auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date
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à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts
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sont appréciées, pour chaque commission consultative mixte, sur l'ensemble des
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électeurs de cette commission définis à l'article R. 914-10-5, au 1er janvier de
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l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au
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plus tard huit mois avant la date du scrutin.<br />
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Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une
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mesure de réorganisation entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs
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représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et
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d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du
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scrutin.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
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Date de début: 2018-04-02
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Date de fin: 2018-04-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028420178
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Identifiant: LEGIARTI000036762529
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###### Article R914-10-11
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###### Article R914-10-11
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@ -14,27 +14,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420178.xml
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noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir,
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noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir,
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sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de
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sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de
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titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du
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titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du
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scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.<br />
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scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.
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<p align="left">
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Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts
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respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission
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consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats
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inscrits sur la liste.<br />
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Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du
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Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier
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scrutin, par les organisations syndicales de maîtres des établissements
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de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale
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d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par
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procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2.<br />
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</p>
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Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin,
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par les organisations syndicales de maîtres des établissements d'enseignement
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privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier
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alinéa de l'article L. 914-1-2. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom
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et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.<br />
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Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
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Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
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Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat,
|
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat,
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désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune
|
désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin
|
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afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les
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de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les
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organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.<br />
|
organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.<br />
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Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
|
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
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datée et signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé
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datée et signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis
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remis au délégué de liste ou à son suppléant.<br />
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au délégué de liste ou à son suppléant.<br />
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Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions
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Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions
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fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le
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fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le
|
||||||
délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste.
|
délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste.
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Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt
|
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt
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des listes de candidatures.
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des listes de candidatures.
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</p>
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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2018-04-02
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||||||
Date de fin: 2018-04-02
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000028420180
|
Identifiant: LEGIARTI000036762534
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420180.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/25/LEGIARTI000036762534.xml
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###### Article R914-10-12
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###### Article R914-10-12
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<p align="left">
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<p align="left">
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I.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à
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I.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à
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l'article R. 914-10-11.<br />
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l'article R. 914-10-11.
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</p>
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II.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt
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des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus
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inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
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Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration
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|
du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.<br />
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||||||
II.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de
|
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des
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dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont
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règles définies par l'article R. 914-10-11. A l'occasion de cette désignation,
|
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reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de
|
le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.<br />
|
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liste. Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de
|
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l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications
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|
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nécessaires.<br />
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||||||
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste
|
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste
|
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sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant
|
sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant
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@ -26,20 +29,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420180.xml
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||||||
Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par
|
Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par
|
||||||
l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première
|
l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première
|
||||||
phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter
|
phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de
|
||||||
de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi
|
la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une
|
||||||
d'une contestation de la décision de l'administration, en application des
|
contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions
|
||||||
dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
|
du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
|
||||||
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les
|
portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à
|
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réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2.<br />
|
l'article L. 914-1-2.<br />
|
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||||||
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de
|
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt
|
||||||
dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé, sans qu'il y ait
|
des listes, le candidat inéligible peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de
|
||||||
lieu de modifier la date des élections.<br />
|
modifier la date des élections.<br />
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||||||
Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R.
|
Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R.
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914-10-11 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.<br />
|
914-10-11 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.<br />
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||||||
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des
|
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes
|
||||||
listes de candidats.
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de candidats.
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</p>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2018-04-02
|
||||||
Date de fin: 2018-04-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028420183
|
Identifiant: LEGIARTI000036762543
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420183.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/25/LEGIARTI000036762543.xml
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###### Article R914-10-13
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###### Article R914-10-13
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@ -15,25 +15,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420183.xml
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||||||
l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date
|
l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date
|
||||||
limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces
|
limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces
|
||||||
derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les
|
derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les
|
||||||
modifications de candidats nécessaires.<br />
|
modifications de candidats nécessaires.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas
|
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas
|
||||||
intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de
|
intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de
|
||||||
syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de
|
syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de
|
||||||
cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec
|
cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande
|
||||||
demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de
|
d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à
|
||||||
l'appartenance à l'union.<br />
|
l'union.<br />
|
||||||
|
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||||||
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé
|
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
|
||||||
les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par
|
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par
|
||||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 et ne peuvent se prévaloir de
|
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 et ne peuvent se prévaloir de
|
||||||
l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 914-10-22.<br />
|
l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 914-10-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par
|
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par
|
||||||
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un
|
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai
|
||||||
délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
|
de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
|
||||||
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
|
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
|
||||||
l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de
|
l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de
|
||||||
l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
|
l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
|
||||||
obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2.
|
obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2.
|
||||||
</p>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2018-04-02
|
||||||
Date de fin: 2018-04-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419933
|
Identifiant: LEGIARTI000036762492
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419933.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762492.xml
|
||||||
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###### Article R914-13-12
|
###### Article R914-13-12
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||||||
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||||||
<p align="left">
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<p align="left">
|
||||||
I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui,
|
I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des
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||||||
dans le périmètre du comité consultatif, remplissent les conditions fixées par
|
maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés
|
||||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2.<br />
|
sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article
|
||||||
|
L. 914-1-2 qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis
|
||||||
|
de la loi du 13 juillet 1983 précitée
|
||||||
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</p>
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||||||
Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations
|
Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations
|
||||||
syndicales.<br />
|
syndicales.<br />
|
||||||
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|
||||||
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@ -32,15 +34,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419933.xml
|
||||||
914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de
|
914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de
|
||||||
l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures.<br />
|
l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de
|
II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats
|
||||||
candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes
|
pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même
|
||||||
d'un même scrutin.<br />
|
scrutin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants
|
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants
|
||||||
titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun
|
titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun
|
||||||
des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes
|
des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes incomplètes
|
||||||
incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.<br />
|
de candidats ne peuvent pas être déposées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant
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||||||
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aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité
|
||||||
|
consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de
|
||||||
|
l'article R. 914-13-4. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats
|
||||||
|
inscrits sur la liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de
|
||||||
|
candidats à désigner pour chaque sexe, l'organisation syndicale procède
|
||||||
|
indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
|
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
|
||||||
signée par chaque candidat.
|
signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et
|
||||||
</p>
|
sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2018-04-02
|
||||||
Date de fin: 2018-04-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419935
|
Identifiant: LEGIARTI000036762499
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419935.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762499.xml
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---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R914-13-13
|
###### Article R914-13-13
|
||||||
|
@ -12,27 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419935.xml
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||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
I. ― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date
|
I. ― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date
|
||||||
prévue au quatrième alinéa du I de l'article R. 914-13-12. De même, aucun
|
prévue au quatrième alinéa du I de l'article R. 914-13-12. De même, aucun
|
||||||
retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.<br />
|
retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont
|
II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont
|
||||||
reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de
|
reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de
|
||||||
dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
|
dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
|
||||||
Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à
|
Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à
|
||||||
compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les
|
compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications
|
||||||
rectifications nécessaires. A défaut de rectification, l'administration raye
|
nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le
|
||||||
de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut par conséquent
|
respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de
|
||||||
participer aux élections.<br />
|
l'article R. 914-13-12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste
|
||||||
|
peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification,
|
||||||
|
l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut
|
||||||
|
par conséquent participer aux élections.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par
|
Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par
|
||||||
l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du
|
l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du
|
||||||
présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la
|
présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la
|
||||||
notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une
|
notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une
|
||||||
contestation de la décision de l'administration, en application des
|
contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions
|
||||||
dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
|
du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
|
||||||
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les
|
portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à
|
||||||
réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2.<br />
|
l'article L. 914-1-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de
|
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt
|
||||||
dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait
|
des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de
|
||||||
lieu de modifier la date des élections.
|
modifier la date des élections.
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</p>
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|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2018-04-02
|
||||||
Date de fin: 2018-04-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419939
|
Identifiant: LEGIARTI000036762508
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419939.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/25/LEGIARTI000036762508.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article R914-13-15
|
###### Article R914-13-15
|
||||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419939.xml
|
||||||
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un
|
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un
|
||||||
délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
|
délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
|
||||||
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
|
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
|
||||||
l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de
|
l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de
|
||||||
l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
|
l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
|
||||||
obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L.
|
obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L.
|
||||||
914-1-2.
|
914-1-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2018-04-02
|
||||||
Date de fin: 2018-04-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419951
|
Identifiant: LEGIARTI000036762517
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419951.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/25/LEGIARTI000036762517.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R914-13-21
|
###### Article R914-13-21
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi
|
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de
|
||||||
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
|
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
|
||||||
sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la
|
fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les
|
||||||
validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours
|
contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un
|
||||||
à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de
|
délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le
|
||||||
l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction
|
ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la
|
||||||
administrative.
|
juridiction administrative.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2018-04-02
|
||||||
Date de fin: 2018-04-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419917
|
Identifiant: LEGIARTI000036762484
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419917.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762484.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R914-13-4
|
###### Article R914-13-4
|
||||||
|
@ -18,9 +18,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419917.xml
|
||||||
Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à
|
Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à
|
||||||
dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre
|
dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre
|
||||||
des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de
|
des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
l'éducation nationale.<br />
|
l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet
|
||||||
|
arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les
|
||||||
Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant
|
effectifs représentés au sein du comité consultatif.
|
||||||
que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les
|
|
||||||
questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
|
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant
|
||||||
|
que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions
|
||||||
|
ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2018-04-02
|
||||||
Date de fin: 2018-04-02
|
Date de fin: 2022-03-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419927
|
Identifiant: LEGIARTI000036762487
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419927.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762487.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R914-13-9
|
###### Article R914-13-9
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du
|
I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein
|
||||||
comité consultatif :<br />
|
du comité consultatif :
|
||||||
|
</p>
|
||||||
1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
|
1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
|
||||||
position d'activité ou de congé parental ;<br />
|
position d'activité ou de congé parental ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -23,10 +23,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419927.xml
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
|
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
|
||||||
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les
|
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions
|
||||||
conditions pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n°
|
pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15
|
||||||
2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
|
février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
|
||||||
administrations et les établissements publics de l'Etat.<br />
|
établissements publics de l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
|
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.<br />
|
||||||
</p>
|
|
||||||
|
II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R. 914-13-4, sont pris
|
||||||
|
en compte l'ensemble des électeurs désignés au I. L'effectif à retenir,
|
||||||
|
comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er
|
||||||
|
janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est
|
||||||
|
déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
|
||||||
|
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