Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573850
NOR: MENE9802147D
Ancien identifiant: 1DX998762
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article D531-5 ###### Article D531-5
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la
bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources
dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle
celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les
les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce
barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de
ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de
revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;<br /> revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis
l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle
du dépôt de la demande ou du réexamen de la demande.