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Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100
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TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573850
NOR: MENE9802147D
Ancien identifiant: 1DX998762
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039019567
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+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
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 ###### Article D531-5
 
 La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la
 bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources
-dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à
-celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas
-les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce
+dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle
+du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les
+plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce
 barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
 de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de
 ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de
-revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;<br />
-
-A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
-retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
-présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis
-l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle
-du dépôt de la demande ou du réexamen de la demande.
+revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;