Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027865584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865584.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041913710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/37/LEGIARTI000041913710.xml
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<h1>Article D643-8</h1>
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en
section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien
supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures.
Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le
code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un
an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis,
nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de
l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures conformément aux dispositions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de
réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette
durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.<br />
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six
mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue
pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata
temporis.
<details>
@ -24,13 +30,7 @@ an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045869000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +41,10 @@ an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-13 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045869000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05</a>