Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034629813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629813.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041913681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/36/LEGIARTI000041913681.xml
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<h1>Article D337-101</h1>
@ -14,15 +14,21 @@ professionnelle continue n'ont pas à justifier d'une durée minimum de
formation.<br />
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en
section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par
chaque arrêté de spécialité. La durée totale de formation peut être réduite ou
allongée dans les conditions prévues par le code du travail.<br />
doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée
minimum de 400 heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité conformément
aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du
travail.<br />
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même
secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent
justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail
s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre de
formation d'apprentis prévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.<br />
Toutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de
l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat
professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet
professionnel postulée doivent justifier d'une formation en centre de formation
d'apprentis d'une durée minimum de 240 heures.
<details>
@ -32,7 +38,10 @@ justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +66,7 @@ justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047094202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « sommelier » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a>