Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent b1c1480048
commit 9e980944ee
2 changed files with 20 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435214 Identifiant: LEGIARTI000042192946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/29/LEGIARTI000042192946.xml
--- ---
###### Article R421-58 ###### Article R421-58
@ -51,9 +51,6 @@ l'établissement.<br />
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :<br /> Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :<br />
-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le
compte de l'Etat ;<br />
-les missions de restauration et d'hébergement ;<br /> -les missions de restauration et d'hébergement ;<br />
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.<br /> -les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790316 Identifiant: LEGIARTI000046968660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/86/LEGIARTI000046968660.xml
--- ---
###### Article R421-77 ###### Article R421-77
@ -14,18 +14,17 @@ financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br /> Le compte financier comprend :<br />
1° La balance définitive des comptes ;<br /> 1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;<br /> 2° La balance définitive des comptes ;<br />
3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br /> 3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
4° Les documents de synthèse comptable ;<br /> 4° La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
5° La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br /> ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
@ -36,6 +35,7 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les
trente jours suivant son adoption.<br /> trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et
du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
l'exercice.