diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md index 2c11c517..0de7a00c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041435214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435214.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042192946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/29/LEGIARTI000042192946.xml --- ###### Article R421-58 @@ -51,9 +51,6 @@ l'établissement.
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
--les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le -compte de l'Etat ;
- -les missions de restauration et d'hébergement ;
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-77.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-77.md index 9b8c8a91..b4fac132 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046790316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790316.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046968660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/86/LEGIARTI000046968660.xml --- ###### Article R421-77 @@ -14,18 +14,17 @@ financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :
-1° La balance définitive des comptes ;
+1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
-2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
+2° La balance définitive des comptes ;
-3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
+3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
-4° Les documents de synthèse comptable ;
- -5° La balance des comptes des valeurs inactives.
+4° La balance des comptes des valeurs inactives.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des -ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
+ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il +est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent @@ -36,6 +35,7 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption.
-L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre -chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration -du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. +L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et +les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de +l'exercice.