Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682308.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 915c6a9548
commit 9dd04fa82e
3 changed files with 43 additions and 42 deletions

View file

@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164886.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045043389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/33/LEGIARTI000045043389.xml
---
###### Article D561-3
Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R.
511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D.
551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "recteur d'académie",
"recteur", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés
par les mots : "vice-recteur" ; les mots : "inspection académique" par les mots
: "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots :
"commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
Les recteurs des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte
et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté,
pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant compte des
caractères particuliers de chacune des régions concernées.<br />
Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant
trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable,
séparées par quatre périodes de vacance des classes.<br />
Les conseils de l'éducation nationale des académies concernées, ainsi que
l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de
Mayotte et les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, sont
consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers
triennaux.<br />
Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans
les conditions prévues par les articles D. 521-1 à D. 521-5.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164846.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045043359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/33/LEGIARTI000045043359.xml
---
###### Article D564-3
Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R.
511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D.
551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie", "recteur",
"directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par
les mots : "vice-recteur", les mots : "inspection académique" par les mots :
"vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots :
"commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots
: " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est
adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742926.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045043346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/33/LEGIARTI000045043346.xml
---
###### Article D564-6
En Nouvelle-Calédonie, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle
est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement
peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à
l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à
décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.<br />
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de
lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. "
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie
par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial,
par le recteur de l'académie de Normandie.