Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC

TITRE I (ART. 1 ET 2): CREATION D'ETABLISSEMENTS OU DE CLASSES D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE PUBLIC.DETERMINATION DE L'INTERVENTION DE L'ETAT,AU PLAN DEPARTEMENTAL,PAR REFERENCE AUX CONDITIONS D'ACCUEIL DES ELEVES DANS LES COMMUNES COMPARABLES.PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES EXISTANT POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE COMME POUR LES SERVICES DE L'ETAT.
TITRE II (ART. 3 ET 4): CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE: MISE EN DEMEURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'INSCRIRE UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT NECESSAIRE SUR LA LISTE ANNUELLE DES OPERATIONS DANS UN DELAI FIXE.
TITRE III (ART. 5 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES: CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT PROCEDE AU LANCEMENT DE L'OPERATION.PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ETAT,CONDITIONS ET EFFETS DE TRANSFERT DE PROPRIETE.L'ETAT PEUT AVOIR RECOURS AUX PROCEDURES PARTICULIERES D'URGENCE (MARCHES DE TRAVAUX).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502219
Ancien identifiant: 1DX986486
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
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Date de début: 2012-02-01
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###### Article R211-2
Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du
département, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, et après avis du conseil départemental
de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé
de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la
classe.<br />
département, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du
conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le
conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté au
fonctionnement de l'école ou de la classe.<br />
Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet,
celui-ci décide de la création de l'école ou de la classe.