Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret 52-1108 du modifié relatif au même objet sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589897
NOR: MENE0101140D
Ancien identifiant: 1DS001599
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République française 2009-09-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-04-01
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###### Article D338-9 ###### Article D338-9
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme
d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une
activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service,
industriel.<br /> industriel ou agricole.<br />
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br /> niveaux de formation.<br />
Il est délivré au titre d'une profession dénommée " classe ", rattachée à un Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs
groupe de métiers. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes et des ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un
classes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br /> groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe. Le
nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque
des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session
d'examen.<br />
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail
attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.<br /> attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.<br />
@ -32,11 +36,12 @@ Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de
France ".<br /> France ".<br />
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être
décerné, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un
du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du jury
pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services
expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail
port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br /> ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du
même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br />
Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition
nationale du travail ". nationale du travail ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D338-12 ###### Article D338-12
Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser
à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier. à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier ou de la même
option d'une même classe de métier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D338-13 ###### Article D338-13
Les épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de
France " sont publiques, sauf décision du jury général. France" peuvent être publiques, sur décision du jury général.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-04-01
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###### Article D338-14 ###### Article D338-14
Par décision du ministre chargé de l'éducation, les épreuves du diplôme Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de
professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " peuvent être organisées en France" sont organisées en deux groupes. Seuls les candidats retenus à l'issue
deux groupes. Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.
groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-04-01
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###### Article D338-15 ###### Article D338-15
Pour chaque classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les
établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels, sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de
salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur formateurs ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou
proposition du comité d'organisation des expositions du travail. Elles sont retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de
présidées par le président du jury de classe. l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des
meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les
classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
Elles sont présidées par le président du jury de classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006526969 Identifiant: LEGIARTI000021067437
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###### Article D338-16 ###### Article D338-16
L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation comporte, pour chaque groupe d'épreuves prévu à l'article D. 338-14, une ou
d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs
plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.<br /> oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres
intégrant des contraintes techniques.<br />
Selon les classes, il peut y avoir, en outre :<br /> Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre :<br />
a) Soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;<br /> a) Soit une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale ;<br />
b) Soit la réalisation d'un dossier.<br /> b) Soit la réalisation d'un dossier.<br />
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe le nombre Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas
et la nature des épreuves. échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006526970 Identifiant: LEGIARTI000021067440
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###### Article D338-17 ###### Article D338-17
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen. La
diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est organisée au cours de la délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme "
quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à un des meilleurs ouvriers de France " est organisée à l'issue des épreuves
l'article D. 338-9. finales et avant l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article D.
338-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526971 Identifiant: LEGIARTI000021067443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526971.xml
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###### Article D338-18 ###### Article D338-18
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526971.xml
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des
meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que
l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité
d'organisation des expositions du travail.<br /> d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des
expositions du travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions de mise en Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du
oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa du présent ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les
article. conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier
alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006526972 Identifiant: LEGIARTI000021067446
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###### Article D338-19 ###### Article D338-19
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants ou de professionnels, Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de
employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme " un des professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités, sans que le
meilleurs ouvriers de France " puisse excéder la moitié de ses membres.<br /> nombre de titulaires du diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" puisse
excéder la moitié de ses membres. Le jury est valablement constitué même si
l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est pas représenté.Il
est présidé par un professionnel ou à défaut par un enseignant. Un ou plusieurs
vice-présidents sont nommés parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut,
parmi les professionnels.<br />
Il est présidé par un professionnel. Un vice-président est nommé, parmi les Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont
membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.<br /> nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité
d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des
Les membres des jurys de classe, le président et le vice-président sont nommés expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le
par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation ministre chargé de l'agriculture.
des expositions du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006526973 Identifiant: LEGIARTI000021067448
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###### Article D338-20 ###### Article D338-20
Le jury général du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " Le jury général de l'examen conduisant au diplôme professionnel "un des
est constitué d'enseignants, d'employeurs et de salariés. Il est présidé par un meilleurs ouvriers de France" est constitué d'enseignants, de formateurs et de
inspecteur général de l'éducation nationale. Un vice-président est désigné parmi professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités. Ces membres
les membres du jury représentant les professionnels.<br /> sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du
Les membres du jury général, le président et le vice-président sont nommés par domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session. Le jury est valablement
le ministre chargé de l'éducation.<br /> constitué même si l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est
pas représenté.Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation
nationale. Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury
représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs
généraux de l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine
agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est
désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les
vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté
relative au déroulement de l'examen. relative au déroulement de l'examen.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006526974 Identifiant: LEGIARTI000021067450
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067450.xml
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###### Article D338-21 ###### Article D338-21
Le jury de chaque classe fait connaître ses propositions au jury général, seul Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et du second
habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats. groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses
propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de
l'éducation la liste des lauréats.