Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
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République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2005-05-27 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524832 Identifiant: LEGIARTI000006524833
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###### Article L335-6 ###### Article L335-6
@ -23,18 +23,18 @@ d'activité et par niveau.<br />
Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés, nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés
par arrêté du Premier ministre, à la demande des organismes les ayant créés et à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission
après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.<br /> nationale de la certification professionnelle.<br />
Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances
consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.<br /> salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
Premier ministre, établit et actualise le répertoire national des certifications le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au
professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des
et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.<br /> qualifications et de l'organisation du travail.<br />
Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de