Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147,  97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151420
- [Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_2)
- [Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.](section_3)
- [Section 4 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.](section_4)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166884
###### Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale
- [Article D239-1](article_d239-1.md)
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526241
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526241.xml
---
###### Article D239-1
Le Conseil territorial de l'éducation nationale exerce les attributions
mentionnées à l'article L. 239-1.<br />
A cet effet, il émet des avis et des recommandations destinés aux services de
l'Etat et aux collectivités territoriales concernés par le service public de
l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006182566
---
###### Sous-section 1 : Composition.
- [Article D239-2](article_d239-2.md)
- [Article D239-3](article_d239-3.md)
- [Article D239-4](article_d239-4.md)
- [Article D239-5](article_d239-5.md)
- [Article D239-6](article_d239-6.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006526243
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526243.xml
---
###### Article D239-2
Le Conseil territorial de l'éducation nationale est présidé par le ministre
chargé de l'éducation ou son représentant. Il comprend trente-six membres :<br />
1. Outre son président, dix-sept représentants de l'Etat :<br />
a) Neuf au titre des services centraux, désignés par les ministres concernés
:<br />
aa) Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation ;<br />
ab) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
ac) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
ad) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
ae) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
b) Huit au titre des services déconcentrés :<br />
ba) Trois recteurs d'académie, désignés par le ministre chargé de l'éducation
;<br />
bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
bc) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
bd) Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigné par le
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre
chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
bf) Un directeur régional des affaires maritimes, désigné par le ministre chargé
de la mer.<br />
2. Dix-huit représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Six représentants élus de conseil régional, désignés par l'Association des
régions de France ;<br />
b) Six représentants élus de conseil général, désignés par l'Assemblée des
départements de France ;<br />
c) Six représentants des maires, dont deux représentants des présidents
d'établissement public de coopération intercommunale, désignés par l'Association
des maires de France.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526245
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526245.xml
---
###### Article D239-3
Des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont
désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.<br />
Un membre suppléant peut remplacer pour la durée d'une séance du conseil ou de
ses commissions spécialisées un membre temporairement empêché.<br />
Un membre suppléant remplace à titre définitif un membre titulaire ayant perdu
son mandat ou définitivement empêché d'exercer ses fonctions. Il est procédé au
remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire.<br />
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il
remplace.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526247
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526247.xml
---
###### Article D239-4
Les représentants de l'Etat siègent pour la durée des fonctions qui leur
confèrent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Les représentants des collectivités territoriales siègent pour la durée du
mandat au titre duquel ils ont été désignés.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526249
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526249.xml
---
###### Article D239-5
Le ministre chargé de l'éducation invite des représentants des personnels et des
usagers du service public de l'éducation nationale à participer, avec voix
consultative, aux débats du Conseil territorial de l'éducation nationale.<br />
A cet effet, dix titulaires et dix suppléants sont proposés par les
organisations nationales représentatives des personnels du service public de
l'éducation nationale.<br />
Trois titulaires et trois suppléants sont proposés par les organisations
nationales représentatives des parents d'élèves. Un titulaire et un suppléant
sont proposés par le conseil national de la vie lycéenne.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la liste des organisations
nationales des personnels et des usagers représentées au Conseil territorial de
l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526251
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526251.xml
---
###### Article D239-6
La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de
l'éducation nationale et la liste des personnes invitées à participer aux débats
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182567
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article D239-7](article_d239-7.md)
- [Article D239-8](article_d239-8.md)
- [Article D239-9](article_d239-9.md)
- [Article D239-10](article_d239-10.md)
- [Article D239-11](article_d239-11.md)
- [Article D239-12](article_d239-12.md)
- [Article D239-13](article_d239-13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526259
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526259.xml
---
###### Article D239-10
Le Conseil territorial de l'éducation nationale siège valablement si la moitié
au moins des membres ou de leurs suppléants sont présents.<br />
L'adoption des avis et recommandations se fait à la majorité simple et à main
levée.<br />
Si le quart, au moins, des membres présents ou représentés par leur suppléant
demande un vote à bulletin secret, il est fait droit à cette demande pour la
question concernée.<br />
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité de vote.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526253
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526253.xml
---
###### Article D239-7
Le conseil peut constituer en son sein des commissions spécialisées selon des
modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article D. 239-9
ci-dessous. Ces commissions sont notamment chargées de suivre les questions
spécifiques aux enseignements agricole et maritime, ainsi que celles concernant
le domaine éducatif relevant de la compétence du ministre chargé de la jeunesse
et des sports.<br />
Les représentants des personnels et des usagers sont associés aux travaux des
commissions dans les conditions prévues à l'article D. 239-5.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526255
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526255.xml
---
###### Article D239-8
Le Conseil territorial de l'éducation nationale est convoqué en session plénière
au moins une fois par an par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre
du jour des réunions.<br />
Les associations et l'assemblée mentionnées au 2° de l'article D. 239-2
saisissent le ministre chargé de l'éducation des questions qu'elles souhaitent
voir figurer à l'ordre du jour du Conseil territorial de l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526257
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526257.xml
---
###### Article D239-9
Le Conseil territorial de l'éducation nationale arrête son règlement intérieur,
qui fixe les conditions de son fonctionnement et celles des commissions
spécialisées.

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@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166802
- [Article D239-25](article_d239-25.md)
- [Article D239-26](article_d239-26.md)
- [Article D239-27](article_d239-27.md)
- [Article D239-28](article_d239-28.md)
- [Article D239-29](article_d239-29.md)
- [Article D239-30](article_d239-30.md)
- [Article D239-31](article_d239-31.md)
- [Article D239-32](article_d239-32.md)
- [Article D239-33](article_d239-33.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526297
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526297.xml
---
###### Article D239-28
Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire
national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement
supérieur, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526298
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526298.xml
---
###### Article D239-29
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires et d'enseignement supérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526299
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526299.xml
---
###### Article D239-30
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur élabore son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526300
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526300.xml
---
###### Article D239-31
L'observatoire détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions
de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les
propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les
informations transmises par l'observatoire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526301
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526301.xml
---
###### Article D239-32
L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins
un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il choisit, en son sein,
un rapporteur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526302
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526302.xml
---
###### Article D239-33
Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la
sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166803
---
###### Section 4 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.
- [Article D239-34](article_d239-34.md)
- [Article D239-35](article_d239-35.md)
- [Article D239-36](article_d239-36.md)
- [Article D239-37](article_d239-37.md)
- [Article D239-38](article_d239-38.md)
- [Article D239-39](article_d239-39.md)
- [Article D239-40](article_d239-40.md)
- [Article D239-41](article_d239-41.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526303
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526303.xml
---
###### Article D239-34
Le Conseil supérieur des bibliothèques, placé auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
de la recherche, émet des avis et des recommandations sur la situation et les
questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il
favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs
ministres.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526304
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526304.xml
---
###### Article D239-35
Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres
et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les
informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526306
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526306.xml
---
###### Article D239-36
Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé d'un président et de deux
vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres
nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :<br />
1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;<br />
3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;<br />
4° Trois élus, dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional
proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526307
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526307.xml
---
###### Article D239-37
Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de l'enseignement
supérieur participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur
des bibliothèques.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526308
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526308.xml
---
###### Article D239-38
Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période
de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau
membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance
intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre
de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526309
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526309.xml
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###### Article D239-39
Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit au moins trois fois par an sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le
président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526310
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526310.xml
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###### Article D239-40
Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux ; il arrête
son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa
méthodologie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526311
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526311.xml
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###### Article D239-41
Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de
déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du
Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre.