LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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commit 9a889f0e27
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
- [Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.](section_7)
- [Section 8 : L'enseignement moral et civique.](section_8)
- [Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité](section_9)
- [Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation](section_9_bis)
- [Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies.](section_10)
- [Section 11 : L'éducation à l'environnement et au développement durable](section_11)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029581541
---
###### Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation
- [Article L312-17-3](article_l312-17-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029581536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/15/LEGIARTI000029581536.xml
---
###### Article L312-17-3
Une information et une éducation à l'alimentation, cohérentes avec les
orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé
mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme
national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la
pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements
ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent
code.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657581.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037110468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/04/LEGIARTI000037110468.xml
---
###### Article L238-1
@ -55,7 +55,7 @@ l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. "<br />
" Art. L. 814-2.-Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi
" Art. L. 814-2.- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi
pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
@ -66,10 +66,16 @@ code de l'éducation.<br />
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est
assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique
national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période
de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des
composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les
organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des
exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de
l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation
professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet
stratégique.<br />
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
@ -77,4 +83,4 @@ l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de
l'enseignement agricole.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. "
d'Etat."

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027750806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/08/LEGIARTI000027750806.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037110250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/02/LEGIARTI000037110250.xml
---
###### Article L671-1
@ -29,20 +29,39 @@ d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de
développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de
l'eau, des milieux naturels et du paysage ;<br />
2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de
2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la
mise en œuvre de ses principes ;<br />
3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de
recherche fondamentale, appliquée et clinique ;<br />
3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les
4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les
domaines de l'éducation et de la formation ;<br />
4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille
5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille
scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement
ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;<br />
ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant
notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres
hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des
travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;<br />
5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;<br />
6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;<br />
6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et
pédagogique internationale.<br />
7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et
pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions
d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs
;<br />
8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur
et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la
conclusion de conventions ;<br />
9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion
sociale et professionnelle des étudiants ;<br />
10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la
formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des
résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.<br />
L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.<br />
@ -51,6 +70,11 @@ formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations
supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et
des formations doctorales.<br />
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les
emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps
complet ou incomplet en fonction des besoins du service.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la
définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
agricoles publics.<br />
@ -60,7 +84,7 @@ accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis
conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et
troisième cycle ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un
troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un
objectif d'insertion professionnelle.<br />
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
@ -73,4 +97,4 @@ totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, au
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui
relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord
de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements
intéressés."
intéressés. "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027740085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/00/LEGIARTI000027740085.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595588.xml
---
###### Article L718-11
@ -59,13 +59,10 @@ peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° e
proportionnellement diminuée par voie de conséquence.<br />
Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des
conditions fixées par les statuts de la communauté. Les modalités de ces
élections sont décrites à l'article L. 719-1. Lorsque les membres de la
conditions fixées par les statuts de la communauté. Lorsque les membres de la
communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, les
représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage
indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. Dans tous
les cas, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 75 % des
établissements membres de la communauté.<br />
indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.<br />
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027740209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/02/LEGIARTI000027740209.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595579.xml
---
###### Article L718-12
@ -15,8 +15,11 @@ représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. Il comprend
aussi des représentants des établissements et organismes membres et des
composantes de la communauté d'universités et établissements, et des
personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit
assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes
membres.<br />
assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.
Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les
représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus
au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la
communauté.<br />
Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du
mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027739695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/96/LEGIARTI000027739695.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595597.xml
---
###### Article L718-7
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les
chapitres Ier, III et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du
présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier
du titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de
la présente section.<br />
chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre
II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous
réserve des dispositions de la présente section.<br />
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des
politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022330581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/05/LEGIARTI000022330581.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037110343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/03/LEGIARTI000037110343.xml
---
###### Article L751-2
@ -15,11 +15,12 @@ l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'artic
L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code
rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 813-10.-1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec
" Art. L. 813-10.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec
l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent
paragraphe, concourir au service public dans le cadre des livres Ier, VI, VII et
VIII du code de l'éducation et recevoir une aide de l'Etat les établissements
d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :<br />
paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26
janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les
établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de
l'agriculture qui :<br />
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes,
d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement
@ -41,4 +42,5 @@ un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières d
ce contrat sont fixées par décret.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1. "
participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L.
812-1."