LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029573022 NOR: AGRX1324417L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
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- [Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.](section_7)
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- [Section 8 : L'enseignement moral et civique.](section_8)
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- [Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité](section_9)
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- [Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation](section_9_bis)
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- [Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies.](section_10)
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- [Section 11 : L'éducation à l'environnement et au développement durable](section_11)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029581541
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###### Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation
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- [Article L312-17-3](article_l312-17-3.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/15/LEGIARTI000029581536.xml
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###### Article L312-17-3
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Une information et une éducation à l'alimentation, cohérentes avec les
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orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé
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mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme
|
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national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la
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pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements
|
||||
ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent
|
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code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657581.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037110468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/04/LEGIARTI000037110468.xml
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||||
###### Article L238-1
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.<br />
|
|||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 814-2.-Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi
|
||||
" Art. L. 814-2.- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi
|
||||
pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
|
||||
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
|
||||
de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
|
||||
|
@ -66,10 +66,16 @@ code de l'éducation.<br />
|
|||
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
|
||||
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
|
||||
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
|
||||
ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
|
||||
général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux
|
||||
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est
|
||||
assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
|
||||
ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique
|
||||
national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période
|
||||
de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des
|
||||
composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les
|
||||
organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des
|
||||
exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de
|
||||
l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation
|
||||
professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
|
||||
territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet
|
||||
stratégique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
|
||||
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
|
||||
|
@ -77,4 +83,4 @@ l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de
|
|||
l'enseignement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. "
|
||||
d'Etat."
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027750806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/08/LEGIARTI000027750806.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037110250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/02/LEGIARTI000037110250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L671-1
|
||||
|
@ -29,20 +29,39 @@ d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de
|
|||
développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de
|
||||
l'eau, des milieux naturels et du paysage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de
|
||||
2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la
|
||||
mise en œuvre de ses principes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de
|
||||
recherche fondamentale, appliquée et clinique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les
|
||||
4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les
|
||||
domaines de l'éducation et de la formation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille
|
||||
5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille
|
||||
scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement
|
||||
ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;<br />
|
||||
ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant
|
||||
notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres
|
||||
hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des
|
||||
travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;<br />
|
||||
6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et
|
||||
pédagogique internationale.<br />
|
||||
7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et
|
||||
pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions
|
||||
d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur
|
||||
et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la
|
||||
conclusion de conventions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion
|
||||
sociale et professionnelle des étudiants ;<br />
|
||||
|
||||
10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la
|
||||
formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des
|
||||
résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.<br />
|
||||
|
||||
L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,6 +70,11 @@ formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations
|
|||
supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et
|
||||
des formations doctorales.<br />
|
||||
|
||||
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
|
||||
établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les
|
||||
emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps
|
||||
complet ou incomplet en fonction des besoins du service.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la
|
||||
définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
|
||||
agricoles publics.<br />
|
||||
|
@ -60,7 +84,7 @@ accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis
|
|||
conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de
|
||||
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et
|
||||
troisième cycle ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un
|
||||
troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un
|
||||
objectif d'insertion professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
|
||||
|
@ -73,4 +97,4 @@ totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, au
|
|||
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui
|
||||
relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord
|
||||
de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements
|
||||
intéressés."
|
||||
intéressés. "
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027740085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/00/LEGIARTI000027740085.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L718-11
|
||||
|
@ -59,13 +59,10 @@ peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° e
|
|||
proportionnellement diminuée par voie de conséquence.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des
|
||||
conditions fixées par les statuts de la communauté. Les modalités de ces
|
||||
élections sont décrites à l'article L. 719-1. Lorsque les membres de la
|
||||
conditions fixées par les statuts de la communauté. Lorsque les membres de la
|
||||
communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, les
|
||||
représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage
|
||||
indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. Dans tous
|
||||
les cas, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 75 % des
|
||||
établissements membres de la communauté.<br />
|
||||
indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.<br />
|
||||
|
||||
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque
|
||||
sexe.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027740209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/02/LEGIARTI000027740209.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L718-12
|
||||
|
@ -15,8 +15,11 @@ représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. Il comprend
|
|||
aussi des représentants des établissements et organismes membres et des
|
||||
composantes de la communauté d'universités et établissements, et des
|
||||
personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit
|
||||
assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes
|
||||
membres.<br />
|
||||
assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.
|
||||
Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les
|
||||
représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus
|
||||
au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la
|
||||
communauté.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du
|
||||
mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027739695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/96/LEGIARTI000027739695.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L718-7
|
||||
|
||||
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à
|
||||
caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les
|
||||
chapitres Ier, III et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du
|
||||
présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier
|
||||
du titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de
|
||||
la présente section.<br />
|
||||
chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre
|
||||
II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous
|
||||
réserve des dispositions de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des
|
||||
politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/05/LEGIARTI000022330581.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037110343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/03/LEGIARTI000037110343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-2
|
||||
|
@ -15,11 +15,12 @@ l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'artic
|
|||
L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 813-10.-1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec
|
||||
" Art. L. 813-10.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec
|
||||
l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent
|
||||
paragraphe, concourir au service public dans le cadre des livres Ier, VI, VII et
|
||||
VIII du code de l'éducation et recevoir une aide de l'Etat les établissements
|
||||
d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :<br />
|
||||
paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26
|
||||
janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les
|
||||
établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de
|
||||
l'agriculture qui :<br />
|
||||
|
||||
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes,
|
||||
d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement
|
||||
|
@ -41,4 +42,5 @@ un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières d
|
|||
ce contrat sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
|
||||
participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1. "
|
||||
participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L.
|
||||
812-1."
|
||||
|
|
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