diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index cf3e9f247a7..81d1f9d4b20 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599 - [Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.](section_7) - [Section 8 : L'enseignement moral et civique.](section_8) - [Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité](section_9) +- [Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation](section_9_bis) - [Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies.](section_10) - [Section 11 : L'éducation à l'environnement et au développement durable](section_11) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9_bis/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fec60bb85de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029581541 +--- + +###### Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation + +- [Article L312-17-3](article_l312-17-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9_bis/article_l312-17-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9_bis/article_l312-17-3.md new file mode 100644 index 00000000000..05b4dcbb6fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9_bis/article_l312-17-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000029581536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/15/LEGIARTI000029581536.xml +--- + +###### Article L312-17-3 + +Une information et une éducation à l'alimentation, cohérentes avec les +orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé +mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme +national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la +pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements +ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent +code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md index 994dbb753a1..b8177416d54 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657581.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037110468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/04/LEGIARTI000037110468.xml --- ###### Article L238-1 @@ -55,7 +55,7 @@ l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
-" Art. L. 814-2.-Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi +" Art. L. 814-2.- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.
@@ -66,10 +66,16 @@ code de l'éducation.
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le -ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement -général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux -métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est -assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.
+ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique +national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période +de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des +composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les +organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des +exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de +l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation +professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des +territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet +stratégique.
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire @@ -77,4 +83,4 @@ l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. " +d'Etat." diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_ier/article_l671-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_ier/article_l671-1.md index a9cd566268e..6c482751576 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_ier/article_l671-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_ier/article_l671-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000027750806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/08/LEGIARTI000027750806.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000037110250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/02/LEGIARTI000037110250.xml --- ###### Article L671-1 @@ -29,20 +29,39 @@ d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
-2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de +2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la +mise en œuvre de ses principes ;
+ +3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
-3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les +4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;
-4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille +5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement -ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;
+ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant +notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres +hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des +travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;
-5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
+6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
-6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et -pédagogique internationale.
+7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et +pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions +d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs +;
+ +8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur +et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la +conclusion de conventions ;
+ +9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion +sociale et professionnelle des étudiants ;
+ +10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la +formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des +résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.
L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
@@ -51,6 +70,11 @@ formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.
+Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les +établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les +emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps +complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
+ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.
@@ -60,7 +84,7 @@ accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et -troisième cycle ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un +troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des @@ -73,4 +97,4 @@ totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, au secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements -intéressés." +intéressés. " diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-11.md index ece9243db64..51f0a9d072f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-11.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000027740085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/00/LEGIARTI000027740085.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595588.xml --- ###### Article L718-11 @@ -59,13 +59,10 @@ peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° e proportionnellement diminuée par voie de conséquence.
Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des -conditions fixées par les statuts de la communauté. Les modalités de ces -élections sont décrites à l'article L. 719-1. Lorsque les membres de la +conditions fixées par les statuts de la communauté. Lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, les représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage -indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. Dans tous -les cas, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 75 % des -établissements membres de la communauté.
+indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-12.md index b7d93f062f8..13c48f43534 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-12.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000027740209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/02/LEGIARTI000027740209.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595579.xml --- ###### Article L718-12 @@ -15,8 +15,11 @@ représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements, et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit -assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes -membres.
+assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres. +Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les +représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus +au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la +communauté.
Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-7.md index 32a8ce326be..a710b1ca773 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii_bis/section_3/article_l718-7.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000027739695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/96/LEGIARTI000027739695.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595597.xml --- ###### Article L718-7 La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les -chapitres Ier, III et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du -présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier -du titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de -la présente section.
+chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre +II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous +réserve des dispositions de la présente section.
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md index a5f0e6269f9..b3e02e78c82 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022330581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/05/LEGIARTI000022330581.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037110343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/03/LEGIARTI000037110343.xml --- ###### Article L751-2 @@ -15,11 +15,12 @@ l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'artic L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
-" Art. L. 813-10.-1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec +" Art. L. 813-10.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent -paragraphe, concourir au service public dans le cadre des livres Ier, VI, VII et -VIII du code de l'éducation et recevoir une aide de l'Etat les établissements -d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :
+paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 +janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les +établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de +l'agriculture qui :
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement @@ -41,4 +42,5 @@ un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières d ce contrat sont fixées par décret.
Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article -participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1. " +participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L. +812-1."