Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030967183 NOR: MENF1512252D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/71/JORFTEXT000030967183.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-30
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Date de fin: 2015-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020916393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916393.xml
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Date de début: 2015-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030974429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974429.xml
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###### Article R914-57
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Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un
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candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un
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agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué, agent
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temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement
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public.<br />
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I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur ou le directeur académique
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des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ne
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disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un
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contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent
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temporaire recruté :<br />
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S'il exerce dans le premier degré, ce maître délégué est classé en fonction de
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ses titres ou diplômes selon les mêmes modalités que les suppléants de
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1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir
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se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou
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agréés ;<br />
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||||
2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique
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professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de
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recrutement des maîtres contractuels ou agréés.<br />
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II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant
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l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée
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scolaire suivante.<br />
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Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à
|
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couvrir.<br />
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III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps
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incomplet.<br />
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IV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date
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d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté
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et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la
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||||
quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.<br />
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||||
L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et
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||||
obligations du maître.<br />
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L'engagement peut comporter une période d'essai déterminée selon les mêmes
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modalités que celles prévues pour les agents contractuels enseignants de
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l'enseignement public.<br />
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S'il exerce dans le second degré, ce maître délégué est classé en fonction de
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ses titres ou diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres
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auxiliaires.
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V. - Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées
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au I chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans
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l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième
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catégorie, dans les conditions prévues pour le classement de ces derniers.<br />
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L'avancement des maîtres délégués s'effectue dans les conditions prévues pour
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les maîtres auxiliaires.<br />
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VI. - Par dérogation au 1° du I et au premier alinéa du V, en l'absence de
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candidat justifiant les conditions de diplômes fixées au 1° du I du présent
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article, les maîtres délégués peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi
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les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux
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années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de
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licence, et sont classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires
|
||||
de deuxième catégorie.<br />
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||||
Par dérogation au premier alinéa du V, les autorités académiques mentionnées au
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||||
I chargées du recrutement peuvent classer un maître délégué dans l'échelle de
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||||
rémunération de maître auxiliaire de première catégorie pour tenir compte de son
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||||
expérience professionnelle, de la rareté des candidats dans la discipline
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concernée ou de la spécificité du besoin à couvrir. Cette possibilité ne
|
||||
s'applique pas aux maîtres mentionnés au premier alinéa du VI.<br />
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VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et
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indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les
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mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le
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||||
bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R.
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||||
914-83 du code de l'éducation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-30
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Date de fin: 2015-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020916391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916391.xml
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||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030974432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974432.xml
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###### Article R914-58
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||||
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous
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contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions
|
||||
d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels
|
||||
enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second
|
||||
degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime
|
||||
de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que
|
||||
d'autorisations d'absence.
|
||||
d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents
|
||||
contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés.
|
||||
Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de
|
||||
travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que
|
||||
d'autorisations d'absence.<br />
|
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||||
Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles
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||||
prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un
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||||
besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45.
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056106
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056106.xml
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||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030974435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974435.xml
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###### Article R914-61
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||||
Les maîtres exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré
|
||||
bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle
|
||||
des professeurs des écoles.<br />
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||||
Les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement
|
||||
du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs,
|
||||
soit de celle des professeurs des écoles.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent
|
||||
accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056093.xml
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||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030974437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974437.xml
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###### Article R914-66
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@ -12,10 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056093.xml
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|||
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant
|
||||
des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés
|
||||
d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
|
||||
peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des
|
||||
professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs
|
||||
d'éducation physique et sportive.<br />
|
||||
ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés
|
||||
sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires peuvent accéder, par voie
|
||||
de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des
|
||||
professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation physique et
|
||||
sportive.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, dans chacune des
|
||||
catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en
|
||||
application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des
|
||||
listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le nombre de
|
||||
promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe
|
||||
et répartit ce contingent par académie.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R.
|
||||
914-69, le recteur peut répartir le contingent académique de promotions entre
|
||||
les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de
|
||||
rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des
|
||||
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les
|
||||
maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une
|
||||
échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056091.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030974444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-67
|
||||
|
@ -13,4 +13,7 @@ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'éche
|
|||
de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle
|
||||
de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre
|
||||
que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de
|
||||
rémunération des chargés d'enseignement.
|
||||
rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres
|
||||
bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de
|
||||
rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que
|
||||
l'éducation physique et sportive.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056089.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030974440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974440.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R914-68
|
||||
|
@ -13,7 +13,10 @@ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'éche
|
|||
de rémunération des professeurs de lycée professionnel les maîtres bénéficiant
|
||||
de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une
|
||||
discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant
|
||||
de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.<br />
|
||||
de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des
|
||||
maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une
|
||||
échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline
|
||||
autre que l'éducation physique et sportive.<br />
|
||||
|
||||
Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel
|
||||
privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056087.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030974447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-69
|
||||
|
@ -12,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056087.xml
|
|||
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle
|
||||
de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres
|
||||
bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant
|
||||
en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de
|
||||
rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces
|
||||
derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des
|
||||
activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat
|
||||
d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
|
||||
en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à
|
||||
titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires
|
||||
et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de
|
||||
l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et
|
||||
sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et
|
||||
techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du
|
||||
certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. Il en est
|
||||
de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés
|
||||
sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation
|
||||
physique et sportive.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056081.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030974449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-72
|
||||
|
||||
Les promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres
|
||||
conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne pourraient être
|
||||
prononcées au titre de cette catégorie peuvent être transférées dans l'une des
|
||||
deux autres catégories et prononcées au titre de celles-ci.
|
||||
Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur a procédé à la
|
||||
répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au
|
||||
troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions susceptibles
|
||||
d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au
|
||||
titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste
|
||||
d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne
|
||||
pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut être
|
||||
transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre
|
||||
de celles-ci.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722842
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
|
||||
|
||||
- [Article R973-1](article_r973-1.md)
|
||||
- [Article R973-3](article_r973-3.md)
|
||||
- [Article R973-5](article_r973-5.md)
|
||||
- [Article D973-2](article_d973-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030974472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R973-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
|
||||
applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 914-18, R.
|
||||
914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R.
|
||||
914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles
|
||||
relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de
|
||||
la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la
|
||||
disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des
|
||||
exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
|
||||
2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements
|
||||
d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur
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" ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de
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l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots :
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" académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie
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française ".
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722854
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##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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- [Article R974-1](article_r974-1.md)
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- [Article R974-3](article_r974-3.md)
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- [Article R974-5](article_r974-5.md)
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- [Article D974-2](article_d974-2.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-09-01
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000030974452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974452.xml
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###### Article R974-1
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Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
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applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 914-18, R.
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914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R.
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914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et
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des adaptations prévues par le présent chapitre.<br />
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Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n°
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2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements
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d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation
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nationale.<br />
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Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur
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d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale "
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sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "
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région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : "
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département " est remplacé par le mot : " province ".
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