From 9a771b9aaa9429d3f484d815d64b2e0b5c44ec8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Sep 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-963=20du=2031=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202015=20relatif=20aux=20ma=C3=AEtres=20d=C3=A9l=C3=A9gu?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20des=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20priv?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20sous=20contrat=20et=20relevant=20du=20ministre=20char?= =?UTF-8?q?g=C3=A9=20de=20l'=C3=A9ducation=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030967183 NOR: MENF1512252D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/71/JORFTEXT000030967183.xml --- .../paragraphe_3/article_r914-57.md | 79 +++++++++++++++---- .../paragraphe_3/article_r914-58.md | 22 +++--- .../paragraphe_2/article_r914-61.md | 16 ++-- .../paragraphe_3/article_r914-66.md | 31 +++++--- .../paragraphe_3/article_r914-67.md | 15 ++-- .../paragraphe_3/article_r914-68.md | 15 ++-- .../paragraphe_3/article_r914-69.md | 25 +++--- .../paragraphe_3/article_r914-72.md | 23 ++++-- .../livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_iii/article_r973-1.md | 30 +++++++ .../livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_iv/article_r974-1.md | 27 +++++++ 12 files changed, 214 insertions(+), 71 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_r973-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-57.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-57.md index 2ac6aa4806..35056b5424 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-57.md @@ -1,24 +1,75 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020916393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916393.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974429.xml --- ###### Article R914-57 -Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un -candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un -agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué, agent -temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement -public.
+I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur ou le directeur académique +des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ne +disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un +contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent +temporaire recruté :
-S'il exerce dans le premier degré, ce maître délégué est classé en fonction de -ses titres ou diplômes selon les mêmes modalités que les suppléants de +1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir +se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou +agréés ;
+ +2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique +professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de +recrutement des maîtres contractuels ou agréés.
+ +II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant +l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée +scolaire suivante.
+ +Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à +couvrir.
+ +III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps +incomplet.
+ +IV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date +d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté +et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la +quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.
+ +L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et +obligations du maître.
+ +L'engagement peut comporter une période d'essai déterminée selon les mêmes +modalités que celles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public.
-S'il exerce dans le second degré, ce maître délégué est classé en fonction de -ses titres ou diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres -auxiliaires. +V. - Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées +au I chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans +l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième +catégorie, dans les conditions prévues pour le classement de ces derniers.
+ +L'avancement des maîtres délégués s'effectue dans les conditions prévues pour +les maîtres auxiliaires.
+ +VI. - Par dérogation au 1° du I et au premier alinéa du V, en l'absence de +candidat justifiant les conditions de diplômes fixées au 1° du I du présent +article, les maîtres délégués peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi +les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux +années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de +licence, et sont classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires +de deuxième catégorie.
+ +Par dérogation au premier alinéa du V, les autorités académiques mentionnées au +I chargées du recrutement peuvent classer un maître délégué dans l'échelle de +rémunération de maître auxiliaire de première catégorie pour tenir compte de son +expérience professionnelle, de la rareté des candidats dans la discipline +concernée ou de la spécificité du besoin à couvrir. Cette possibilité ne +s'applique pas aux maîtres mentionnés au premier alinéa du VI.
+ +VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et +indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les +mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le +bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R. +914-83 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58.md index 3be5095d6a..8902aba55b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020916391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916391.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974432.xml --- ###### Article R914-58 Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions -d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels -enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second -degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime -de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que -d'autorisations d'absence. +d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents +contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. +Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de +travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que +d'autorisations d'absence.
+ +Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles +prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un +besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-61.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-61.md index 1010070e67..e89f8f3d83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-61.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020056106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056106.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974435.xml --- ###### Article R914-61 -Les maîtres exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré -bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle -des professeurs des écoles.
+Les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement +du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, +soit de celle des professeurs des écoles.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-66.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-66.md index 2536b8c9df..12a6b8b040 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-66.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020056093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056093.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974437.xml --- ###### Article R914-66 @@ -12,10 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056093.xml Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive -peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des -professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs -d'éducation physique et sportive.
+ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés +sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires peuvent accéder, par voie +de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des +professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation physique et +sportive.
-Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, dans chacune des -catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en -application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie. +Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des +listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le nombre de +promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe +et répartit ce contingent par académie.
+ +Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. +914-69, le recteur peut répartir le contingent académique de promotions entre +les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de +rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des +chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les +maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une +échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-67.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-67.md index 6381982a16..1ff92d550d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-67.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020056091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056091.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974444.xml --- ###### Article R914-67 @@ -13,4 +13,7 @@ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'éche de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de -rémunération des chargés d'enseignement. +rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres +bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de +rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que +l'éducation physique et sportive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-68.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-68.md index 73d5dd027b..f2d20c389f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020056089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056089.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974440.xml --- ###### Article R914-68 @@ -13,7 +13,10 @@ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'éche de rémunération des professeurs de lycée professionnel les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant -de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.
+de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des +maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une +échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline +autre que l'éducation physique et sportive.
Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-69.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-69.md index 4507002d40..701dd50d5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-69.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020056087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056087.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974447.xml --- ###### Article R914-69 @@ -12,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056087.xml Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant -en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de -rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces -derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des -activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat -d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. +en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à +titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires +et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de +l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et +sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et +techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du +certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. Il en est +de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés +sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation +physique et sportive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-72.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-72.md index 9cb196889f..6815d56daf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-72.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020056081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056081.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974449.xml --- ###### Article R914-72 -Les promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres -conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne pourraient être -prononcées au titre de cette catégorie peuvent être transférées dans l'une des -deux autres catégories et prononcées au titre de celles-ci. +Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur a procédé à la +répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au +troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions susceptibles +d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au +titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.
+ +Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste +d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne +pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut être +transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre +de celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md index e180134706..2649dbcd3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722842 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française +- [Article R973-1](article_r973-1.md) - [Article R973-3](article_r973-3.md) - [Article R973-5](article_r973-5.md) - [Article D973-2](article_d973-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_r973-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_r973-1.md new file mode 100644 index 0000000000..28edc5ad91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_r973-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000030974472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974472.xml +--- + +###### Article R973-1 + +Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont +applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 914-18, R. +914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. +914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles +relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de +la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la +disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des +exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.
+ +Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° +2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements +d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation +nationale.
+ +Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur +" ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de +l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : +" académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie +française ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md index 7fca7738da..a3e2cc22e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722854 ##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie +- [Article R974-1](article_r974-1.md) - [Article R974-3](article_r974-3.md) - [Article R974-5](article_r974-5.md) - [Article D974-2](article_d974-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d4e7bc3758 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000030974452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974452.xml +--- + +###### Article R974-1 + +Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont +applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 914-18, R. +914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. +914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et +des adaptations prévues par le présent chapitre.
+ +Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° +2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements +d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation +nationale.
+ +Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur +d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " +sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " +région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : " +département " est remplacé par le mot : " province ".