Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967183
NOR: MENF1512252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/71/JORFTEXT000030967183.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916393 Identifiant: LEGIARTI000030974429
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###### Article R914-57 ###### Article R914-57
Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur ou le directeur académique
candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ne
agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué, agent disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un
temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent
public.<br /> temporaire recruté :<br />
S'il exerce dans le premier degré, ce maître délégué est classé en fonction de 1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir
ses titres ou diplômes selon les mêmes modalités que les suppléants de se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou
agréés ;<br />
2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique
professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de
recrutement des maîtres contractuels ou agréés.<br />
II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant
l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée
scolaire suivante.<br />
Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à
couvrir.<br />
III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps
incomplet.<br />
IV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date
d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté
et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la
quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.<br />
L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et
obligations du maître.<br />
L'engagement peut comporter une période d'essai déterminée selon les mêmes
modalités que celles prévues pour les agents contractuels enseignants de
l'enseignement public.<br /> l'enseignement public.<br />
S'il exerce dans le second degré, ce maître délégué est classé en fonction de V. - Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées
ses titres ou diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres au I chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans
auxiliaires. l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième
catégorie, dans les conditions prévues pour le classement de ces derniers.<br />
L'avancement des maîtres délégués s'effectue dans les conditions prévues pour
les maîtres auxiliaires.<br />
VI. - Par dérogation au 1° du I et au premier alinéa du V, en l'absence de
candidat justifiant les conditions de diplômes fixées au 1° du I du présent
article, les maîtres délégués peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi
les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux
années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de
licence, et sont classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires
de deuxième catégorie.<br />
Par dérogation au premier alinéa du V, les autorités académiques mentionnées au
I chargées du recrutement peuvent classer un maître délégué dans l'échelle de
rémunération de maître auxiliaire de première catégorie pour tenir compte de son
expérience professionnelle, de la rareté des candidats dans la discipline
concernée ou de la spécificité du besoin à couvrir. Cette possibilité ne
s'applique pas aux maîtres mentionnés au premier alinéa du VI.<br />
VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et
indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les
mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le
bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R.
914-83 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916391 Identifiant: LEGIARTI000030974432
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###### Article R914-58 ###### Article R914-58
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions
d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents
enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés.
degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de
de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que
d'autorisations d'absence. d'autorisations d'absence.<br />
Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles
prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un
besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056106 Identifiant: LEGIARTI000030974435
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###### Article R914-61 ###### Article R914-61
Les maîtres exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré Les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement
bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs,
des professeurs des écoles.<br /> soit de celle des professeurs des écoles.<br />
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent
accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056093 Identifiant: LEGIARTI000030974437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974437.xml
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###### Article R914-66 ###### Article R914-66
@ -12,10 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056093.xml
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant
des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés
d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés
professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires peuvent accéder, par voie
d'éducation physique et sportive.<br /> de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des
professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation physique et
sportive.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, dans chacune des Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des
catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le nombre de
application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie. promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe
et répartit ce contingent par académie.<br />
Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R.
914-69, le recteur peut répartir le contingent académique de promotions entre
les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de
rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les
maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une
échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056091 Identifiant: LEGIARTI000030974444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974444.xml
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###### Article R914-67 ###### Article R914-67
@ -13,4 +13,7 @@ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'éche
de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle
de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre
que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de
rémunération des chargés d'enseignement. rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres
bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de
rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que
l'éducation physique et sportive.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056089 Identifiant: LEGIARTI000030974440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974440.xml
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###### Article R914-68 ###### Article R914-68
@ -13,7 +13,10 @@ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'éche
de rémunération des professeurs de lycée professionnel les maîtres bénéficiant de rémunération des professeurs de lycée professionnel les maîtres bénéficiant
de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une
discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant
de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.<br /> de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des
maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une
échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline
autre que l'éducation physique et sportive.<br />
Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel
privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056087 Identifiant: LEGIARTI000030974447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974447.xml
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###### Article R914-69 ###### Article R914-69
@ -12,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056087.xml
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle
de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres
bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant
en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à
rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires
derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de
activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et
d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et
techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du
certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. Il en est
de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés
sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation
physique et sportive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056081 Identifiant: LEGIARTI000030974449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974449.xml
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###### Article R914-72 ###### Article R914-72
Les promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur a procédé à la
conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne pourraient être répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au
prononcées au titre de cette catégorie peuvent être transférées dans l'une des troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions susceptibles
deux autres catégories et prononcées au titre de celles-ci. d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au
titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.<br />
Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste
d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne
pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut être
transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre
de celles-ci.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722842
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R973-1](article_r973-1.md)
- [Article R973-3](article_r973-3.md) - [Article R973-3](article_r973-3.md)
- [Article R973-5](article_r973-5.md) - [Article R973-5](article_r973-5.md)
- [Article D973-2](article_d973-2.md) - [Article D973-2](article_d973-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030974472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974472.xml
---
###### Article R973-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 914-18, R.
914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R.
914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles
relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de
la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la
disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des
exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements
d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur
" ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de
l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots :
" académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie
française ".

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722854
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R974-1](article_r974-1.md)
- [Article R974-3](article_r974-3.md) - [Article R974-3](article_r974-3.md)
- [Article R974-5](article_r974-5.md) - [Article R974-5](article_r974-5.md)
- [Article D974-2](article_d974-2.md) - [Article D974-2](article_d974-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030974452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974452.xml
---
###### Article R974-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 914-18, R.
914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R.
914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et
des adaptations prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n°
2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements
d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale.<br />
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur
d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale "
sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "
région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : "
département " est remplacé par le mot : " province ".