Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000718344 NOR: MENL9500771D Ancien identifiant: 1DX995665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2020-09-26
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Date de fin: 2020-09-26
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032957773
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Identifiant: LEGIARTI000042362676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957773.xml
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###### Article D643-3
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###### Article D643-3
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Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les capacités,
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Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités,
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savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et
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savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et
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savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux
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savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux
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d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.<br />
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d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.<br />
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Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un
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Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble,
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ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
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cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire,
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savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de
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compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné
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compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
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au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent
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Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de
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être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D.
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certification peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
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643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
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l'obtention est facultative.
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l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier
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le règlement d'examen et la définition des épreuves.
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État: ANNULE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-06
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Date de début: 2020-09-26
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Date de fin: 2020-09-26
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Date de fin: 2022-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000041783530
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Identifiant: LEGIARTI000042362671
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###### Article D643-13
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###### Article D643-13
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Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un
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Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un
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examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et
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examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et
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savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de
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savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel
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certification de chaque spécialité du diplôme et après passation de la
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d'évaluation de chaque spécialité du diplôme et après passation de la
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certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.<br />
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certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.<br />
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Tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies
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Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à
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parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
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titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas
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échéant, par le référentiel.
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