Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-09-26
Date de fin: 2020-09-26 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957773 Identifiant: LEGIARTI000042362676
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###### Article D643-3 ###### Article D643-3
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les capacités, Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités,
savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et
savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux
d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.<br /> d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.<br />
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble,
ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire,
savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné
compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent
Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D.
certification peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
l'obtention est facultative. l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier
le règlement d'examen et la définition des épreuves.

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État: ANNULE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-06 Date de début: 2020-09-26
Date de fin: 2020-09-26 Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041783530 Identifiant: LEGIARTI000042362671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/35/LEGIARTI000041783530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/26/LEGIARTI000042362671.xml
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###### Article D643-13 ###### Article D643-13
Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un
examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et
savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel
certification de chaque spécialité du diplôme et après passation de la d'évaluation de chaque spécialité du diplôme et après passation de la
certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.<br /> certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.<br />
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à
parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel. titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas
échéant, par le référentiel.