Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379916
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164672.xml
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###### Article R442-9
@ -13,6 +13,6 @@ Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des
dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports
entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.<br />
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit à
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.