Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869472
Ancien identifiant: 1DX960977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/94/JORFTEXT000000869472.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525880
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525880.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025266978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/69/LEGIARTI000025266978.xml
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###### Article R212-28
Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L.
2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités
territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé
de faire application des articles L. 2113-26 et L. 2511-29 du code général des
collectivités territoriales, le comité de la caisse comprend, dans chacune de
ces communes associées :<br />
territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes
associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L.
2113-26, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et L. 2511-29 du même code,
ou des communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code, dans
sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune
de ces communes associées ou déléguées :<br />
a) Des représentants de la commune ;<br />
@ -34,7 +36,7 @@ du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par
celui-ci.<br />
Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de
l'inspection des écoles de la commune associée.<br />
l'inspection des écoles de la commune associée ou de la commune déléguée.<br />
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et
pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de