Décret no 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie

LE CENTRE PRECITE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TERRITOIRE.
LES PRINCIPALES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT PREVUES PAR LE DECRET 9256 DU 17-03-1992 APPLICABLES AU RESEAU NATIONAL SONT REPRODUITES AU CENTRE DE NOUVELLE-CALEDONIE SAUF POUR CERTAINES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES SPECIFICITES DU TERRITOIRE (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT DES ELUS DU CONGRES DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES ET PRESIDE PAR LE VICE-RECTEUR).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 9255 DU 17-01-1992.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE: MODE DE NOMINATION.
UNE CONVENTION ENTRE LE TERRITOIRE ET LE CDP DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS APPARTENANT AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AFFECTES AU CENTRE TERRITORIAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE SONT AFFECTES AU CDP,A PARTIR DU 04-06-1996.
UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE CENTRE TERRITORIAL PRECITE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE SONT TRANSFERES AU CDP.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TERRITORIAL SUSVISE,LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE EN EXERCICE AU 04-06-1996 DEMEURENT EN FONCTION JUSQU'A L'INTERVENTION DES NOMINATIONS PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ET AU PLUS TARD LE 05-12-1996.
LE COMITE NATIONAL DE L'EDITION EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 9255 A L'EGARD DU CDP.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742467
NOR: MENF9502594D
Ancien identifiant: 1DX996483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/24/JORFTEXT000000742467.xml
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006527379
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Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905757
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###### Article R374-25
Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique de
Nouvelle-Calédonie, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être
constituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics,
constituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics,
qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont
exercées par le délégué du Gouvernement.