Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 963.
Abrogation du décret 90-133, à compter du 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553121
NOR: DEFP9501427D
Ancien identifiant: 1DX995585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553121.xml
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-08-01
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Date de début: 2019-08-01
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###### Article R453-38
@ -18,7 +18,7 @@ compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
l'ambassade de France en Allemagne.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les
établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les
régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de
l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable,