Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ; le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret 2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995 à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156. Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027854364 NOR: ESRJ1235816D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2019-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000027867466
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Date de début: 2019-02-21
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<h1>Article D771-10</h1>
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@ -15,10 +15,9 @@ a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional
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défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas
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applicables ;<br />
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b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :<br />
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" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à
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séjourner dans la collectivité ".
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b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la
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réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants
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étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
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@ -28,7 +27,31 @@ séjourner dans la collectivité ".
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-03-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047307330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -36,10 +59,16 @@ séjourner dans la collectivité ".
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2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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2019-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2019-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000027867515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867515.xml
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Date de début: 2019-02-21
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038151589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/15/LEGIARTI000038151589.xml
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<h1>Article D773-10</h1>
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@ -15,10 +15,9 @@ a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional
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défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas
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applicables ;<br />
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b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :<br />
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" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à
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séjourner dans la collectivité. "
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b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la
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réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants
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étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
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<details>
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@ -28,7 +27,31 @@ séjourner dans la collectivité. "
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-03-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047307330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -36,10 +59,16 @@ séjourner dans la collectivité. "
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2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2019-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a>
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2019-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000027867555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867555.xml
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Date de début: 2019-02-21
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038151571
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/15/LEGIARTI000038151571.xml
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<h1>Article D774-10</h1>
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@ -15,10 +15,9 @@ a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional
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défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas
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applicables ;<br />
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b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :<br />
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" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à
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séjourner en Nouvelle-Calédonie. ".
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b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la
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réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants
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étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
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<details>
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@ -28,7 +27,31 @@ séjourner en Nouvelle-Calédonie. ".
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-03-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047307330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -36,10 +59,16 @@ séjourner en Nouvelle-Calédonie. ".
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2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2019-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a>
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