From 965a8fa448518b2690b70542ea03d085933f426e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 21 Feb 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-756=20du=2019=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202013=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementa?= =?UTF-8?q?ires=20des=20livres=20VI=20et=20VII=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?ducation=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?crets)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ; le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret 2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995 à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156. Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027854364 NOR: ESRJ1235816D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml --- .../titre_vii/chapitre_ier/article_d771-10.md | 53 ++++++++++++++----- .../titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md | 53 ++++++++++++++----- .../titre_vii/chapitre_iv/article_d774-10.md | 53 ++++++++++++++----- 3 files changed, 123 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-10.md index d63982a3ec..000c7be053 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2019-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000027867466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867466.xml +Date de début: 2019-02-21 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038151580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/15/LEGIARTI000038151580.xml --- <h1>Article D771-10</h1> @@ -15,10 +15,9 @@ a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;<br /> -b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :<br /> - -" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à -séjourner dans la collectivité ". +b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la +réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants +étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”. <details> @@ -28,7 +27,31 @@ séjourner dans la collectivité ". <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-03-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047307330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -36,10 +59,16 @@ séjourner dans la collectivité ". <ul> <li> - 2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> </li> <li> - 2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> + </li> + <li> + 2019-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md index de155f9264..0d272b46ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2019-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000027867515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867515.xml +Date de début: 2019-02-21 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038151589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/15/LEGIARTI000038151589.xml --- <h1>Article D773-10</h1> @@ -15,10 +15,9 @@ a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;<br /> -b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :<br /> - -" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à -séjourner dans la collectivité. " +b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la +réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants +étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”. <details> @@ -28,7 +27,31 @@ séjourner dans la collectivité. " <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-03-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047307330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -36,10 +59,16 @@ séjourner dans la collectivité. " <ul> <li> - 2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> </li> <li> - 2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> + </li> + <li> + 2019-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-10.md index 046d970237..806e4f9903 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2019-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000027867555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867555.xml +Date de début: 2019-02-21 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038151571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/15/LEGIARTI000038151571.xml --- <h1>Article D774-10</h1> @@ -15,10 +15,9 @@ a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;<br /> -b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :<br /> - -" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à -séjourner en Nouvelle-Calédonie. ". +b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la +réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants +étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”. <details> @@ -28,7 +27,31 @@ séjourner en Nouvelle-Calédonie. ". <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-03-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047307330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -36,10 +59,16 @@ séjourner en Nouvelle-Calédonie. ". <ul> <li> - 2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> </li> <li> - 2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> + </li> + <li> + 2019-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-02-21</a>