Décret n° 86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs

Application des articles 1, 4, 5, 18, 25, 42 et 44 la loi 84-52.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704220
Ancien identifiant: 1DX986599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/42/JORFTEXT000000704220.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
- [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2)
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)
- [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)
- [Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs](section_7)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866382
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###### Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
- [Article D714-73](article_d714-73.md)
- [Article D714-74](article_d714-74.md)
- [Article D714-75](article_d714-75.md)
- [Article D714-76](article_d714-76.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866384.xml
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###### Article D714-73
En application de l'article L. 714-1, les dispositions de la présente section
fixent les conditions de création par les universités d'un service commun chargé
du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.<br />
Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations
nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel autres que les universités par délibération du conseil
d'administration de ces établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866386.xml
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###### Article D714-74
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par
délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa
dénomination et ses statuts.<br />
Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le
conseil d'administration, l'organisation et la coordination des interventions de
l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue de tous
les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il
favorise le développement et la promotion de la recherche en éducation, en
formation et en didactique des disciplines. Il contribue à la diffusion de ses
résultats.<br />
Le service commun est chargé :<br />
1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de
l'établissement ;<br />
2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures,
notamment dans le ressort de l'académie, concernés par l'évolution de la
formation des formateurs et de la recherche en éducation, en formation et en
didactique des disciplines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866388.xml
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###### Article D714-75
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un
directeur, enseignant-chercheur, nommé par le président après avis du conseil
d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation
selon des modalités fixées par les statuts.<br />
Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.<br />
Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun.<br />
Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions
de l'établissement pour les missions prévues à l'article D. 714-74, en liaison
avec les diverses composantes de l'établissement ;<br />
2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du
conseil d'administration ;<br />
3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter
l'université auprès des instances concernées par la formation des formateurs et
la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines,
notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de
l'éducation nationale.<br />
4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au
conseil d'administration sur les activités organisées par l'université dans le
cadre des missions prévues à l'article D. 714-74. Ce rapport est transmis au
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866390.xml
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###### Article D714-76
En application de l'article L. 714-2, il peut être créé un service de la
formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.<br />
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est
soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à
durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement
du service commun.<br />
Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun,
l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au
fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les
conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les
instances à mettre en place.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867446
- [Article R771-3](article_r771-3.md)
- [Article D771-2](article_d771-2.md)
- [Article D771-4](article_d771-4.md)
- [Article D771-11](article_d771-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867468.xml
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###### Article D771-11
Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 dans les îles Wallis et Futuna,
les mots : " dans le ressort de l'académie " sont remplacés par les mots : "
dans le ressort de la collectivité ".

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867495
- [Article R773-3](article_r773-3.md)
- [Article D773-2](article_d773-2.md)
- [Article D773-4](article_d773-4.md)
- [Article D773-11](article_d773-11.md)
- [Article D773-12](article_d773-12.md)
- [Article D773-13](article_d773-13.md)
- [Article D773-14](article_d773-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867517.xml
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###### Article D773-11
Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 en Polynésie française, les mots
: " dans le ressort de l'académie " sont remplacés par les mots : " dans le
ressort de la collectivité ".

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867535
- [Article R774-3](article_r774-3.md)
- [Article D774-2](article_d774-2.md)
- [Article D774-4](article_d774-4.md)
- [Article D774-11](article_d774-11.md)
- [Article D774-12](article_d774-12.md)
- [Article D774-13](article_d774-13.md)
- [Article D774-14](article_d774-14.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867557.xml
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###### Article D774-11
Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74, les mots : " notamment dans le
ressort de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".