Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000042815027
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Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774880.xml
---
<h1>Article L612-3</h1>
I.-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux
qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une
qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au premier
alinéa de l'article L. 613-5. Afin de favoriser la réussite de tous les
qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de
la sixième partie du code du travail. Afin de favoriser la réussite de tous les
étudiants, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de
formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des
publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les
@ -28,11 +28,11 @@ le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, es
mis en place par les établissements d'enseignement supérieur. Au cours de cette
procédure, les caractéristiques de chaque formation, y compris des formations
professionnelles et des formations en apprentissage, et les statistiques prévues
à l'article L. 612-1 sont portées à la connaissance des candidats ; ces
caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur. L'inscription est prononcée par le président
ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du
présent article, par l'autorité académique.<br />
à l'article L. 612-1 du présent code sont portées à la connaissance des
candidats ; ces caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'inscription est
prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas
prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique.<br />
Pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure
nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du présent I, les
@ -245,10 +245,22 @@ L. 719-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259712?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205535?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205516?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548846?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -321,7 +333,7 @@ L. 719-4.
2016-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032379316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2018-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036626014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions VIGUEUR</a>
@ -455,9 +467,6 @@ L. 719-4.
<li>
2020-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042616770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2020-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048927508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -527,6 +536,9 @@ L. 719-4.
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2022-2023 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-08 au 2023-07-28</a>
</li>
<li>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047248058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-03 au 2024-03-03</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000042815060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815060.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774869.xml
---
<h1>Article L612-6</h1>
Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes
sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier
de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes
réglementaires.<br />
du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues
par les textes réglementaires.<br />
Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la
première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à
@ -57,25 +57,10 @@ fixe les modalités de cette information.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -126,15 +111,12 @@ fixe les modalités de cette information.
<li>
2019-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039491835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050065344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049206428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master VIGUEUR</a>
</li>
@ -154,7 +136,7 @@ fixe les modalités de cette information.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047312742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R612-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036688015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688015.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774857.xml
---
<h1>Article L613-1</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.<br
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent
l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils
recherche. Sous réserve du livre IV de la sixième partie du code du travail, ils
ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
@ -77,31 +77,13 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2023-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -263,9 +245,6 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037221136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a>
</li>
@ -401,6 +380,9 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
<li>
2022-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046705926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047056407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27</a>
</li>
@ -534,7 +516,7 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027750806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a>
@ -624,7 +606,7 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582427?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-23
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Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774818.xml
---
<h1>Article L711-6</h1>
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
613-5, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L.
613-2, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5
à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L.
951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L.
953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité
@ -29,10 +29,121 @@ et à l'accord de leur ministre de tutelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2023-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-12-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044467451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027685755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025451757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027700450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042812993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042812951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -111,10 +222,7 @@ et à l'accord de leur ministre de tutelle.
2019-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038237137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a>