Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-11 00:00:00 +02:00
parent 25bcb64f42
commit 94f47b33ea
41 changed files with 547 additions and 3 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095794
## Partie législative
- [Troisième partie : Les enseignements supérieurs](troisieme_partie)
- [Première partie : Dispositions générales et communes](premiere_partie)
- [Troisième partie : Les enseignements supérieurs](troisieme_partie)
- [Deuxième partie : Les enseignements scolaires](deuxieme_partie)
- [Quatrième partie : Les personnels](quatrieme_partie)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120383
### Première partie : Dispositions générales et communes
- [Livre Ier : Principes généraux de l'éducation](livre_ier)
- [Livre II : L'administration de l'éducation](livre_ii)
- [Livre Ier : Principes généraux de l'éducation](livre_ier)

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137618
#### Livre II : L'administration de l'éducation
- [Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux](titre_iii)
- [Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales](titre_ier)
- [Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation](titre_ii)
- [Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux](titre_iii)
- [Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
##### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- [Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.](chapitre_x)
- [Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166583
###### Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524659
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X233L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524659.xml
---
###### Article L233-2
Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont
vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres
instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de
recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles
bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité
publique.<br />
A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées
par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des
autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur
statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.<br />
Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou
contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement
public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de
détachement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166590
---
###### Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
- [Article L23-10-1](article_l23-10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524688
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X239L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524688.xml
---
###### Article L23-10-1
Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des
médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations
concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151389
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8.](chapitre_iv)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166732
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-1-1](article_l951-1-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)
- [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2010-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006525610
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X951L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525610.xml
---
###### Article L951-1-1
Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil
d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de
l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la
politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la
politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166733
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.](section_4)

View file

@ -7,11 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182452
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L952-1](article_l952-1.md)
- [Article L952-1-1](article_l952-1-1.md)
- [Article L952-2](article_l952-2.md)
- [Article L952-3](article_l952-3.md)
- [Article L952-4](article_l952-4.md)
- [Article L952-5](article_l952-5.md)
- [Article L952-6](article_l952-6.md)
- [Article L952-6-1](article_l952-6-1.md)
- [Article L952-7](article_l952-7.md)
- [Article L952-8](article_l952-8.md)
- [Article L952-9](article_l952-9.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525616
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525616.xml
---
###### Article L952-1-1
Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article
L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de
maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans
l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des
universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade,
des fonctions de maître de conférences dans l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525623
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525623.xml
---
###### Article L952-6-1
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement
supérieur, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant,
les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance
nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de
sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en
formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des
chercheurs et des personnels assimilés.<br />
Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour
moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui
postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés
par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont
choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la
discipline en cause et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis
rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est
réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres
présents sont extérieurs à l'établissement.<br />
Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation
restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins
égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il
propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence,
sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à
l'article L. 712-2.<br />
Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement
supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche
et d'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182455
---
###### Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.
- [Article L952-24](article_l952-24.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525644
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525644.xml
---
###### Article L952-24
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que
leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations
d'enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions
d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des
établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs
pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166734
- [Article L953-4](article_l953-4.md)
- [Article L953-5](article_l953-5.md)
- [Article L953-6](article_l953-6.md)
- [Article L953-7](article_l953-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525652
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525652.xml
---
###### Article L953-7
Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de
recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques
ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements.
Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des
bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux
différents conseils et instances des établissements.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166735
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8.
- [Article L954-1](article_l954-1.md)
- [Article L954-2](article_l954-2.md)
- [Article L954-3](article_l954-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525653
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X954L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525653.xml
---
###### Article L954-1
Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions
statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de
l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de
service des personnels enseignants et de recherche entre les activités
d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à
ces personnels.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525654
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X954L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525654.xml
---
###### Article L954-2
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont
affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil
d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée
après avis du conseil scientifique.<br />
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement
permettant d'améliorer la rémunération des personnels.<br />
Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par
décret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525655
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X954L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525655.xml
---
###### Article L954-3
Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter,
pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :<br />
1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des
emplois de catégorie A ;<br />
2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des
fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après
avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166657
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525177
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525177.xml
---
###### Article L611-5
Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans
chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du
conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de
diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec
les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur
recherche de stages et d'un premier emploi.<br />
Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à
l'insertion professionnelle.<br />
Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport
annuel au conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la
qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion
professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166680
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525336
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525336.xml
---
###### Article L711-9
I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les
conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences
élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées
aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
établissements publics administratifs dont les missions comportent
l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les
conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences
élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret précise également les
conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une
fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, et à
bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat
qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions
fixées à l'article L. 719-14.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166681
###### Chapitre II : Les universités.
- [Section 1 : Gouvernance.](section_1)
- [Section 2 : Responsabilités et compétences élargies.](section_2)

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182442
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
- [Article L712-6-1](article_l712-6-1.md)
- [Article L712-7](article_l712-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525353
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525353.xml
---
###### Article L712-6-1
Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée
la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au
conseil des études et de la vie universitaire.<br />
Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil
d'administration.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182443
---
###### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies.
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525356
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525356.xml
---
###### Article L712-10
Les unités et les services communs des universités bénéficiant des
responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à
l'article L. 712-9 sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement
dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une
dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de
l'université.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525354
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525354.xml
---
###### Article L712-8
Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à
l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences
élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux
articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.<br />
Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous
réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525355
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525355.xml
---
###### Article L712-9
Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat
prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits
en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant
les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement
et les crédits d'investissement.<br />
Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de
l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement
est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le
pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer
au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.<br />
L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage
financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.<br />
Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un
commissaire aux comptes.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166688
- [Section 2 : Régime financier.](section_2)
- [Section 3 : Contrôle administratif et financier.](section_3)
- [Section 4 : Relations extérieures.](section_4)
- [Section 5 : Autres dispositions communes.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182451
---
###### Section 5 : Autres dispositions communes.
- [Article L719-12](article_l719-12.md)
- [Article L719-13](article_l719-13.md)
- [Article L719-14](article_l719-14.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006525400
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525400.xml
---
###### Article L719-12
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non
dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à
l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou
plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités
d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public
de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.<br />
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.<br />
Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les
conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous
réserve des dispositions du présent article.<br />
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des
fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les
actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles
applicables aux comptes des fondations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de
ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la
place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice
d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être
affectée à l'activité de la fondation.<br />
Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans
ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006525401
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525401.xml
---
###### Article L719-13
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités
d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, une personne morale
à but non lucratif dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette
fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n°
87-571 du 23 juillet 1987 précitée.<br />
Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées
notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux
fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.<br />
Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet
1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les
donations et le mécénat.<br />
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.<br />
Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans
ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006525402
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525402.xml
---
###### Article L719-14
L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens
mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis
à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le
cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après
expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou
honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou
de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés par l'établissement
pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet
d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord
préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant
d'assurer la continuité du service public.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166709
- [Article L811-1](article_l811-1.md)
- [Article L811-2](article_l811-2.md)
- [Article L811-3](article_l811-3.md)
- [Article L811-3-1](article_l811-3-1.md)
- [Article L811-4](article_l811-4.md)
- [Article L811-5](article_l811-5.md)
- [Article L811-6](article_l811-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525521
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525521.xml
---
###### Article L811-3-1
Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics
d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de
formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur
permettant d'exercer leurs mandats.