LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

TITRE I (ART. 1 A 2):VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
TITRE II (ART. 3 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE III (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE MOBILIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT.
TITRE IV (ART. 17 A 23): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722434
NOR: MENX9200016L
Ancien identifiant: 1LX992678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/24/JORFTEXT000000722434.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-11 00:00:00 +02:00
parent 838210ec63
commit 25bcb64f42

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525650
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525650.xml
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006525651
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525651.xml
---
###### Article L953-6
@ -40,10 +40,7 @@ d'établissement ; ces mesures sont prononcées par le ministre après consultat
de la commission administrative paritaire.<br />
La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions
administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa ainsi que,
pour ce qui concerne les problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement
des services, les travaux des conseils des établissements publics d'enseignement
supérieur.<br />
administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la
composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire